d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par

Par ordonnance du 5 février 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande. M.

regard des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne, la durée de la détention provisoire de Mme B... entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel

d'instruction de Paris exercent, en cas de compétence, leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national ; qu'en conséquence, le juge d'instruction ayant placé M.

(pourvoi n° 24-81.369) au motif que les mentions de l'arrêt ne permettaient pas de s'assurer que la décision avait été rendue par une juridiction compétente. 6.

d'instruction de Créteil n'est pas excessive eu égard aux ressources de la partie civile ; "alors que la partie civile bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de consignation; que

dans le délai d'un an, la chambre de l'instruction qui, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, fait sienne l'argumentation du ministère public

dans le délai d'un an, la chambre de l'instruction qui, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, fait sienne l'argumentation du ministère public

vise le jugement du tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que lorsque le juge d'instruction a renvoyé une personne dénommée devant la juridiction correctionnelle, du chef d'une ou plusieurs

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par

des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018

Le 15 novembre 2016, les associations [9] et [2] ([2]), ainsi que plusieurs employés syriens de la société [7], ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction des chefs

ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public

devant la juridiction à l'usage de la visioconférence sans délai avant l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 197, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ encore

B... ; qu'à la lecture de ces décisions, Dominique X..., épouse Y..., a découvert que Paul-Hervé C... aurait, dans l'information confiée au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble

préalables s'appuyait permettaient à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec une infraction à la loi pénale ; qu'ainsi, en se

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 18 novembre 2019, annulé l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, renvoyé le ministère public

Le 30 mai 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur