CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

par les vendeurs dans le but de vicier le consentement des acquéreurs ; qu'en outre, ces derniers ne démontrent, ni même n'allèguent, que les déclarations des vendeurs quant à l'existence de travaux nécessitant

a) sur la responsabilité des vendeurs Vérifications faites, la déclaration d'achèvement est intervenue le 29 mai 2007 et l'immeuble bénéficie d'une déclaration implicite de conformité ; se référant à

__ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° W 16-24.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION INTEGRALE DES MOYENS DES PARTIES, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de la règle de la réduction proportionnelle « équivalait » à une absence de garantie, non en l'absence de déclaration d'un chantier particulier, laquelle n'entraîne qu'une réduction proportionnelle en

A... n'ayant fait que déclarer l'avantage dont son épouse disposait aux termes de l'ordonnance de non conciliation s'agissant de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien indivis du couple

L..., voire d'utilisation déloyale de leurs noms, pour obtenir des déclarations ou attestations défavorables à l‘employeur dans le contexte d'un affrontement tant personnel que professionnel avec l'employeur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10478 F Pourvoi

. ; que cet acte de naissance a été rectifié par décision du procureur de la République de Paris du 13 avril 1985 en ce sens que la reconnaissance par Pierre A... était réputée nulle et non écrite et,

publique du 22 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° D 16-10.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Nous venons pourtant de constater que cette déclaration (ouvrant droit à une rémunération majorée et à un repos compensateur) était mensongère puisque vous n'êtes pas venu travailler.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme T. née D., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par

Dans ces conditions les déclarations de Mme [O] mentionnant l'absence de revenus de son mari en 2009 puis 2010 résulte non pas d'une simple erreur ou méconnaissance de ceux-ci, mais bien d'une volonté