de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, de quatrième part, que l'admission de la production du chef de l'avance

[W] percevait seul les loyers, ce dont il résultait qu'il devait à ce titre à l'indivision une somme de 13 148 euros, devant s'ajouter aux sommes perçues au titre des loyers antérieurs ; qu'elle fondait

de réponse à conclusions constitue L... défaut de motifs ; que Mme A...

du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l'exécution. 10.

A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur. La jurisprudence de la Cour de cassation : 22.

. de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Carsan Nice ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004) et les productions

cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la vente en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut

condamné André X... à indemniser André A... des préjudices liés à une dépression nerveuse ayant duré trois ans ; "au motif qu'André X... avait donné à André A... un coup de poing sur le nez, qui devait

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Olinda, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025

ne peuvent courir avant la date d'exigibilité de chaque échéance de la créance ; qu'en fixant les intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 242-30 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

contrat de prêt, au regard de l'article L. 312-22 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'historique du prêt et des relevés de compte de la SCI produits aux débats

Y..., Z..., A..., G..., B... et D... de leurs demandes de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, alors selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement ou

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 144 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La société WTA a, le 8 juillet 2016, déclaré au passif de la procédure une créance fondée sur la transaction en réclamant des dommages-intérêts au titre du défaut d'exécution de l'oeuvre exclusive en application

déposée par les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères ; "aux motifs que le dépôt de la requête par Me X... agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers

(Aix-en-Provence, 5 avril 1988) et les productions, que pour obtenir le paiement de créances, la Société commerciale de peausserie, aux droits de laquelle se trouve à présent la Société française de factoring