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400 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Je me suis présenté à l'agence du Crédit agricole de grand Camp le samedi 22 décembre 2012 à 10 heures pour faire une demande de carte sociétaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Cette liste de délégation n'est pas limitative et correspond à la gestion et au suivi total du personnel de l'établissement par délégation du conseil d'administration et de la Présidente. 4. l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10029

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Caterpillar France a refusé toute indemnisation au motif que ces heures n'avaient pas été effectuées à la demande de la hiérarchie ; que le salarié a renouvelé sa requête dans un courrier du 18 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00522

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

une date non précisée au profit de l'appelant, que des deux comptes rendus des entretiens que Monsieur A..., Directeur d'agence, a eu avec chacun de ces deux salariés, en présence de Monsieur B..., délégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10508

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

qu'(‘un premier rendez-vous avait déjà été annulé ; *celui du 25 février 2014 à 11 heures, avec Mme I... de la société Synergie Bétail située à [...] ; * celui du 26 février 2014 à 11 heures avec M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

le midi soit 11 heures de travail par jour et 55 heures par semaine.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10744

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

supplémentaires couvrant la période du 1er mars 2013 au 31 décembre 2013 faisant ressortir 229,50 heures supplémentaires, - un décompte d'heures supplémentaires couvrant la période du 1er janvier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Cette dernière s'en est rendue compte le lendemain, en consultant la fiche de récupération que vous aviez déposée dans sa bonnette de courrier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00947

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Ces heures seront payées en heures supplémentaires avec la majoration afférente. Le départ de l'entreprise se fera à 7 h30.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422

Cassation

23 juillet 2014

23 juillet 2014

QQ..., maire délégué de Raiatea, qui lui avait proposé d'intégrer l'antenne du SAP à Taputapuatea précisait-il au juge d'instruction ; que, militant du Tahoeraa, il admettait avoir obtenu cet emploi en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

U..., en réalité celles d'adjoint au directeur délégué raccordement gaz, filière différente de celle de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11252

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

H... invoque la prescription des faits mais que c'est à la suite de la restitution du véhicule et de la découverte d'un dépassement significatif du kilométrage souscrit dans le cadre du contrat de crédit-bail

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eae4

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

Z..., MENTIONNENT LA DUREE DES INTERROGATOIRES AUXQUELS LE DEMANDEUR A ETE SOUMIS, LES REPOS QUI ONT SEPARE CES INTERROGATOIRES AINSI QUE LE JOUR ET L'HEURE A PARTIR DESQUELS IL A ETE GARDE A VUE;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200926

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

27 février 2012, dont elle a exposé les prétentions et moyens ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par dernières conclusions déposées le 13 mars 2013, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10317

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... a déposé plainte à l'encontre d'un de ses collègues, M. G..., sans aucunement citer ou mettre en cause Mme A... ; que le grief imputé à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Ces tableaux indiquent quotidiennement ses heures d'embauché et de débauche, la durée quotidienne et hebdomadaire de travail et le nombre d'heures supplémentaires du mois.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

33 heures 36 en cinq équipes successives selon un cycle continu.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

33 heures 36 en cinq équipes successives selon un cycle continu.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

à 12 heures ; que les enquêteurs précisent avoir constaté après 11 heures qu'à l'arrière de la bâtisse sise au [...] , un individu de corpulence forte, en tenue civile, qui ne sont pas des vêtements de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00747

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.

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