Le médecin conseil de la Caisse a fixé la consolidation des lésions de Madame [F] au 30 juin 2010.

Alain a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une disjonction radio-cubitale droite et une fracture du fémur pour lesquelles la date de consolidation a été fixée au 2 novembre 1970.

de consolidation ou de la guérison, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique. 6.

l'arrêt d'AVOIR dit que les séquelles de l'accident du travail du 17 octobre 2008 dont a été victime Monsieur [Z] justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 100 % à la date

intéressés entendent former une réclamation ; que, selon le second, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

2012 fait ressortir: «il existait une pathologie intriquée pré ou post traumatique à l'accident survenu le 13 juin 2005 ... l'état de santé de Monsieur X... était stabilisé au plus tard 3 mois après la date

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M.

David, la Compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2003, qui, pour blessures involontaires, a condamné le

ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis

du 13 avril 2009, et qu'il était nécessairement informé de la date consolidation de M.

ou la consolidation ; Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige portant sur l'imputabilité à l'accident du travail initial des soins et arrêts de travail prescrits à la victime ; D'où

X... a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1995 régulièrement déclaré par l'employeur ; qu'il a été considéré comme guéri par la CPAM le 10 mars 1995 et consolidé le 1er avril 1995 ; qu'il

du 24 mai 2006, date de consolidation des séquelles de son accident du travail, M.

de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'à la date de consolidation les séquelles présentées par Monsieur Y... ont été correctement évaluées au taux de 35%

leur mission en ayant accès à diverses pièces d'importance primordiale, en particulier les comptes rendus opératoires ; Que la partie intimée prétend que l'absence de dossier établi à compter de la date

[W] (56 ans) à la date de la consolidation, de l'impossibilité à retrouver un emploi adapté, il y a lieu de prévoir une indemnisation de ce préjudice sur la base d'une perte totale de gains ;

Guérin, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.