troubles psychologiques et affectifs très importants et graves, induisant les difficultés relationnelles avec sa mère ; qu'ils avaient laissé des séquelles notables qui n'avaient été surmontées qu'en raison

chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi

sont rendus dans la commune de [...], hameau de [...], pour contrôler le troupeau d'équidés placé sous la responsabilité de Mme Lydie X... et qui avait déjà fait l'objet de plusieurs inspections en raison

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes sans même attendre la décision préalable obligatoire du Minrex, se serait avéré impossible en raison d'un refus effectif quelconque de la banque de renoncer

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

motifs ; "qu'en outre, nul ne pouvant, en application des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, être puni pour un crime, un délit ou une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la loi

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

L'arrêt retient, ensuite, que cette sanction disciplinaire, contestée en appel par l'intéressé, a été prononcée en raison de faits reprochés à M.

était annexée la citation directe correspondante, dans laquelle figurait la date du 4 novembre 2002 ; que la notification de la citation directe au ministère public, prévue par l'article 53 de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 95-45.329, E 96-42.639 et P. 96-43.245 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués

abstenu de consulter ce comité sur la modification intervenue concernant les horaires de travail applicables au personnel de l'entreprise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation (incompétence

A... et elle-même, qui fixait la rémunération annuelle d'Evelyne X... comme manifestation exprimant la décision du conseil d'administration de la société MMS, de sorte que le prélèvement de 73 000 euros

du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 30 décembre 1985, 88 de la loi n 94-475 du 10 juin 1994, 112-1 du nouveau Code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

C..., de nationalité française, ne peut être admis à soutenir l'incompétence territoriale du juge d'instruction, qui reviendrait à exclure l'applicabilité de la loi pénale française, alors que son interrogatoire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

avril 1993, de ce chef (D 737) ; qu'il apparaît ainsi que la "mise en cause" de Michel D... au sens des articles 681 et suivants du Code de procédure pénale est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi