n'est pas contestée, est fondée à invoquer la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du Code civil et que le jugement entrepris sera réformé » ; ALORS QUE, D'UNE PART, les consorts X... ont demandé

X... a demandé la confirmation du jugement ayant annulé la vente pour dol en raison de l'inexactitude du kilométrage au compteur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1116 et 1641 du Code civil

s'est déclaré incompétent pour statuer sur les contrats de cautionnement ; que la société Fina France n'a rien réclamé en appel contre les cautions, qu'elle a pourtant intimées ; que celles-ci ont demandé

alors saisi le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir le remboursement des sommes qu'il avait dû verser en exécution de l'ordonnance précitée ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes

C..., le 30 décembre 1995, l'entrée en jouissance devant intervenir au 1er janvier 1996 ; que, contestant leurs licenciements, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que si, dans ses conclusions, il avait demandé la confirmation du jugement déféré, il avait été précisé oralement que ce montant s'entendait

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE , ALORS QUE LE JUGEMENT DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION AVAIT ESTIME QUE L'ERREUR PORTANT SUR LE CARACTERE DE CET APPARTEMENT ETAIT

X... qui avait été condamné en première instance à restituer à la société COFIREF la somme de 200 000 francs avec intérêts, ayant, aux termes de l'arrêt, demandé la confirmation du jugement de ce chef,

société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; que cette dernière a formé une demande

situation des parcelles par rapport à d'autres terrains mieux situés, qui n'ont pas été expropriés ; Mais attendu, d'une part, que le mémoire de l'autorité expropriante se bornait, dans son dispositif à demander

Claude Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

au profit de la société Compagnie générale de développement immobilier COGEDIM, société anonyme, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

visa des dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. 2- Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'un salarié demande

en restitution du dépôt de garantie d'un montant de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

EVALUER LE STOCK LITIGIEUX, A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUE LA COUR DE CASSATION, PAR DEUX ARRETS DU 10 NOVEMBRE 1970, A REJETE LES POURVOIS FORMES CONTRE CET ARRET TANT PAR LA SOCIETE

que cette partie aurait formée à l'encontre de la CCI et l'a renvoyée à mieux se pourvoir ; Attendu que la CCI fait grief à l' arrêt d'avoir ainsi statué après avoir "repoussé" sa demande de confirmation

votre accord sur tous les points de notre commande écrite" ; que, répondant à cette demande de confirmation, la société Thyssen Henschel a remercié de cette "commande, dont nous acceptons vos conditions

du jugement déféré, n'ont pas repris cette demande que les premiers juges avaient accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts T... avaient demandé la confirmation du jugement dont appel

Y... avait lui-même demandé à titre subsidiaire pour le cas où Mme X... ne serait pas purement et simplement déboutée de ses demandes, la confirmation du jugement, d'une part, en ce qu'il avait alloué

Y... n'ayant pas respecté ses engagements, la société Diac a fait vendre le camion après une saisie-revendication et a demandé à M.