que, d'autre part, et en toute hypothèse, le silence ne pourrait valoir opposition implicite à la demande d'autopsie que si le destinataire de la demande de la caisse était dûment informé de cette circonstance

X... au remboursement des prestations qu'elle avait servies à la victime; qu'en cause d'appel, elle a limité sa demande au remboursement des prestations ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ; qu'une simple abstention de fournir spontanément des renseignements non demandés à la Caisse ne caractérise pas une manoeuvre frauduleuse ; qu'en

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne de sa demande ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

de chiffrer sa créance, dit que les intérêts n'étaient dus qu'à compter du 18 mars 1999, jour de la demande, dit que la Caisse devait réparer le préjudice causé à M.

X... n'avait pas contesté le bien fondé de la demande de la caisse ; qu'en statuant ainsi alors que la CPAM n'avait nullement justifié la notification de trop perçu par le fait que M.

maladie d'lle-de-France, a été mutée, à sa demande, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze sur un poste hiérarchiquement inférieur de cadre, niveau 1 A, coefficient 203, du 1er décembre 1990

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963 QUI AVAIT STATUE SUR LE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

demande ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que lorsque le juge estime nécessaire d'interroger un tiers afin d'être éclairé sur un fait,

X... et en conséquence sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie dont les prétentions ne se fondent pas sur une aggravation du préjudice mais sur une obligation légale dont les conditions

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Z..., a fait droit à la demande de la Caisse ; Attendu que M.

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE EN REMBOURSEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES A SON AGENT, VICTIME

Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci indiquait dans sa déclaration interjeter appel du jugement rendu le 2 avril 2019, dans le litige l'opposant

X..., employé de Mme Y..., avait été victime le 7 juillet 1978, ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice et sursis à statuer sur la demande de la caisse primaire d'assurance

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de l'URSSAF et qu'il succombe donc nécessairement dans la preuve qui lui incombe », quand il lui incombait d'examiner en toute hypothèse si la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est ..., en cassation

d'avis de réception et ne devient définitif, en cas de silence de l'Administration, que 2 mois après réception de cette lettre ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt énonce que