ont interjeté appel des seules dispositions du jugement emportant condamnation à leur égard ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code

164 du Code pénal, 2, 4, 497 et 493 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Rodriguez de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1382 et 1383 du Code civil et 4 ter du décret du 20 octobre 1962; 2°) que le bénéficiaire d'une convention d'occupation précaire ne saurait prétendre à indemnité en raison de la mise en valeur du bien

que sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire sur une faute en rapport de causalité avec le préjudice allégué, et ne pouvaient se prévaloir de la solidarité pénale de l'article

que les employeurs avaient procédé à ce licenciement dans des conditions fautives justifiant l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

Y... et le préjudice allégué par la société Royal Annecy, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires ;

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à Danièle Y...la somme de 3 000 francs à titre

G. à payer à Mme M. des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que ne constitue pas non plus une faute susceptible de justifier une réparation mise

n'avait commis ni faute, ni erreur de droit susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer que la responsabilité

; que l'arrêt a rejeté les prétentions du CNOSF, au regard, tant du texte précité, que de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, sur celui des articles 1382 et suivants du code civil, ainsi que sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société

1382 du Code civil ; 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever la moindre faute ou négligence imputable à M.

700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui

par ces plans ; qu'ainsi, la cour d 'appel a violé les articles L. 225-1, R. 225-1 et suivants du Code rural, et l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la fédération dont il n'est pas constaté qu'elle

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et 1382 du code civil, la condamnation in solidum des sociétés Usinière et Phoenix au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt déclare l'appel irrecevable ; Qu'en statuant

Y..., syndic de son règlement judiciaire converti par la suite en liquidation judicaire, ont assigné la société Rhin-Rhône en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir pris avantage

455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3 / que l'arrêt attaqué, caractérisant la faute quasi-délictuelle du sous-traitant ayant concouru au dommage, a relevé que la société

(manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil) ; 2 ) que la cour d'appel n'a constaté aucun préjudice subi par Mmes B... et C..., intimées, du fait de la résistance de M.