, (Bourges, 20 septembre 2013), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 31 octobre 2012, n° 11-24.832) que Mme X... et un autre salarié, affectés au sein de la société Valeo sécurité habitacle à un emploi

J... et X... d'avoir commis entre 2002 et 2008 divers abus de biens sociaux au préjudice notamment des sociétés PKP et Mécapli, toutes deux rachetées en 2007 par la société I...

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société

Marcel le 1er septembre 1992 de 4992 parts de la société New Work pour le prix de 500 000 F ; cette société était liquidée le 3 août 1993 et l'expert relevait que sa valeur était quasi nulle du fait d'une

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société

Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en

dans le seul intérêt de la société et venaient en remboursement de sommes qu'il avait avancées dès lors qu'il ne justifiait d'aucune avance de fonds lors de la création de la société ; qu'au contraire

TTC entre janvier et décembre 2007 ; qu'elle a également livré la société belge Euroline Trading ; qu'un droit de communication a été effectué auprès de ses clientes SAB International de [...] et SFR

en formation ni d'un droit quelconque appartenant à Louis Martin sur le fonds de commerce ; que l'acte de vente et cession de parts sociales du 28 septembre 1992 fait mention de Louis Martin comme cédant

Gestion Turistica et administrateur de la société Urbanizaciones Soto Grande ; qu'il se contente de prétendre que ces sociétés, qualifiées de sociétés civiles immobilières, étaient inactives, ne craignant

ou du crédit social pour les différents concours ou engagements bancaires apportés à des sociétés qu'ils contrôlaient ou dans lesquelles ils étaient intéressés, Christian X... et André Z..., du chef de

comme exposant la société ou ses dirigeants à des poursuites pénales ou fiscales ; Attendu, enfin, que, pour déclarer Pierre et Marcel X... coupables d'abus de biens sociaux en raison de la minoration

[U]) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que seule la société Eliot press fixait le prix de cession du droit de reproduction des photographies à des tiers, et qu'elle avait remboursé à M.

il avait créé une société IFOPRO Tunisie ; or, il est constant que les voyages en Tunisie étaient effectués non pour le compte de la société TGRC, mais pour celui de la société IFOPRO ; c'est à bon droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée France Matic Lavages Kleindienst, dont le siège

le commerce et l'import export de tous produits en gros ou au détail ; que cette société a fixé son siège social à Roucolias 24620 Peyzac le Moustier ; que cette société a pour associés jusqu'à l'exercice

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits

injustifiés, ce dernier avait dû rembourser sur injonction de la chambre régionale 25 368,25 francs ; ces remboursements étaient justifiés, d'une part, parce que certains d'entre eux n'étaient assortis

Union Normande Investissement à la société Financière et Industrielle privée (pièces 5. 2 à 5. 6) ; que la société Financière et Industrielle privée créée le 18 août 1998, a son siège social sis 11, boulevard