son droit de poursuite individuelle et l'autorise à engager, après l'échéance, une mesure d'exécution forcée en vue d'obtenir le paiement du dividende fixé par le plan ; qu'en

mais n'a pas demandé la résolution du plan, de sorte que les créanciers n'ont retrouvé leur droit de poursuite individuelle que le 14 novembre 2013, date de déchéance de la procédure de surendettement

de l'acte de cautionnement et sanctionnée par la perte de tous recours contre les cautions, M. et Mme Y... ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites ; que le tribunal de grande instance

et en avoir avisé celle-ci, la société Facto CIC en a réinscrit les montants, qui étaient restés impayés, au compte de la créancière originaire, la société Azur Net ; que celle-ci a déclaré ces créances

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de droits attachés à la personne ; que ce texte vise les droits attachés non à la personne du débiteur mais à celle

d'associés et des valeurs mobilières, et ne s'applique pas aux contestations relatives au fond même du droit, fondées sur une cause antérieure à la saisie et portant sur l'existence de la créance invoquée

169, alinéa 2, et 170 de la loi du 25 janvier 1985 permettant au créancier de recouvrer son droit de poursuite individuelle en présence d'un tel jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et actions du créancier contre elle consisteront uniquement dans l'hypothèque qui va être ci-après conférée, sans qu'il puisse exercer aucune poursuite ni aucun recours (...) contre ladite caution personnellement

qu'avait le créancier contre le débiteur ; que la subrogation transmet à la caution la déclaration de créance effectuée par le créancier dans le cadre de la procédure collective du débiteur ; qu'en décidant

Invoquant l'absence de paiement de sa créance, M. [I] a engagé des poursuites à fin de saisie immobilière à l'encontre de M. [O] sur le fondement de ces actes notariés.

que la société Euro dépôt immobilier n'avait pas qualité pour déclarer une créance, faute de disposer d'un titre constatant sa qualité de créancier ; qu'elle ajoutait que la société Euro dépôt, créancier

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'une simple déclaration de créance aux opérations de

du crédit-bail, conformément à la clause résolutoire ; que n'ayant obtenu qu'un règlement partiel de leur créance de loyers le 16 mars 1995, ils ont assigné, le 24 avril 1995, la société, M.

non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi aux conventions légalement conclues tant entre le créancier et le débiteur qu'entre le créancier cédant et le cessionnaire

l'exécution des contrats ; qu'un échange de lettres a eu lieu entre la société SAGI et l'administrateur relatif aux conditions dans lesquelles pourraient être poursuivis les contrats ; que l'administrateur

consulaires du 7 mai 2009 qui a déclaré l'action en répétition de l'indu recevable au visa de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, alors que l'ouverture d'une procédure collective provoque de plein droit

de laquelle se présente la SA Calyon, et la SDBO, aux droits de laquelle se présente le CDR Créances, ont produit à la procédure collective, leur créance résultant du non-paiement des créances frauduleusement

pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle

de poursuite individuelle en se conformant aux prescriptions du second alinéa de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits