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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e8cd5801467740fba2
16 octobre 2002
X... a été engagé par la société Azur courrier en qualité de "commercial" dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois couvrant la période du 13 décembre 1995 au 12 décembre 1997
civ3
6137245ccd58014677414ddb
14 décembre 2004
dans le Sikafloor 285 et le Sikagard 63 qui avaient donc été appliqués directement sur le film d'eau, ce qui avait eu pour effet de nuire à leur parfaite adhérence et à rendre leur polymérisation incomplète
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01078
24 novembre 2009
une faute civile le dirigeant d'une société par actions qui autorise ou commande, préalablement à l'émission d'un emprunt obligataire, la diffusion au marché d'informations erronées, trompeuses et incomplètes
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10289
21 avril 2022
ces banques [Caisse d'Epargne Ile de France, Crédit Agricole d'Ile de France, Monte Paschi et la banque Wormser], les réponses des organismes sollicités : Caisse d'Epargne Ile de France : dossier incomplet
cr
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
l'omission de cotation des pièces du dossier, incombant au greffier du tribunal, ne saurait entraîner aucune nullité, dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier transmis à la Cour de Cassation serait incomplet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201024
26 mai 2011
juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le premier des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02222
17 décembre 2008
qui avait été engagé le 31 octobre 1997 par l'association Bleu oxygène développement où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé de la coordination du pôle permanent de préqualification
61372329cd580146774063c8
23 mars 1999
X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Motoculture Herriberry en qualité de responsable de magasin ; que, se prétendant lésé par le mode d'indemnisation de ses congés payés, il a pris
civ1
61372183cd580146773f4660
9 avril 1991
X... l'a assigné en garantie ; que la compagnie a appelé en cause la Banque populaire de l'Ouest en prétendant que celle-ci avait engagé sa responsabilité envers elle en remettant à l'assuré une notice
613722ddcd5801467740276d
3 juin 1997
(les consorts Y...), tous trois pris en leurs qualités d'héritiers de Jean Y..., en exécution de l'engagement de caution de leur auteur; qu'en cours d'instance de cassation, la société Nissan France est
61372478cd58014677415c37
3 mai 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que par contrat du 17 juin 1988, Mme X... s'est engagée
ECLI:FR:CCASS:2018:C110209
21 mars 2018
X... a donc poursuivi son activité pendant près de trois années et demi après la souscription de l'engagement de caution ; que dès lors, en obtenant de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300855
24 juin 2014
Hervé X... » d'où il résultait que la société Tecarmor s'était engagée à exécuter les travaux d'installation et de montage des systèmes de préparation automatique du lait concernant les deux bâtiment du
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10045
19 janvier 2022
de renseignements du 5 septembre 2012 ; Mais que l'article R 23 B-1 n'est applicable que dans le cadre des dispositions de l'article 990 E 3 d) c'est-à-dire lorsque le contribuable a souscrit l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815
24 novembre 2021
[V], gérant de la société, s'est rendu caution des engagements souscrits par la société au titre de ce prêt, dans la limite de 32 500 euros pour une durée de quatre-vingt-quatre mois.
613720d5cd580146773eec67
10 janvier 1989
Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée en raison de l'action pénale engagée contre lui au seul motif, selon le pourvoi, que l'instance née de la
61372642cd580146774242cc
3 décembre 2003
d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes
ECLI:FR:CCASS:2022:C210188
17 mars 2022
[U] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par lui était prescrite et en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00285
31 janvier 2012
X... engagé le 6 juin 2008 par la société Maine Peillex en qualité d'agent technico-commercial spécialisé a été licencié pour motif économique, le 5 février 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10240
14 juin 2017
€ pour les époux X..., solidairement engagés entre eux, la même somme pour Monsieur Olivier X..., engagé par acte distinct, étant précisé que la SOCIETE GENERALE justifie que la dette de la société cautionnée
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