justifiant son renvoi dans les termes de l'ordonnance ; " alors, d'une part, que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement, au point de vue des faits, l'existence des charges, leurs

[X] [C] tirée de l'existence de charges de copropriété impayées dont elle admet qu'elles ne constituent pas des dettes du défunt, mais des charges devenues exigibles après le décès et afférents à un immeuble

constitutives d'une infraction et qu'aux termes de l'article 181 du même code, lorsqu'il estime que les faits retenus à la charge de la personne mise en examen constituent une infraction qualifiée crime

. ; "alors, d'une part, qu'aucun de ces motifs n'établit l'existence de faits pouvant être qualifiés d'actes de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte ou surprise; que, faute d'avoir

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

GROUPE IMPORTANT D'INDIVIDUS, CEUX QUI ENTENDAIENT SOUTENIR L'ACTION DE LEURS DIRIGEANTS ET CEUX QUI ASSISTAIENT AUX EVENEMENTS EN SIMPLES TEMOINS " ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, QUI EXCLUENT L'EXISTENCE

de médicament pour les faits du 1er juin 2000, il ne peut être soutenu que Claudine Z... a pu librement et valablement consentir aux actes dont elle a été l'objet et Patrick X... se méprendre sur l'existence

; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence

. ; - que dans son mémoire, X... avait fait valoir que, dans son rapport déposé le 7 août 1998, l'expert Z... avait notifié " l'existence de difficultés à cerner le degré de réalité des faits dénoncés

d'autre part, que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable ; que les juridictions d'instruction peuvent, à l'occasion du renvoi, et du renvoi seulement, se prononcer sur l'existence

G. avec circonstances aggravantes de récidive légale; "1°) alors que, d'une part, si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité

X... à lui-même apporté un démenti à ses dénégations ; 1 ) "alors que, si les chambres de l'instruction apprécient souverainement au point de vue des faits, l'existence des charges de culpabilité,

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Feerman X... devant la cour d'assises, sous l'accusation de complicité d'assassinat ; "aux motifs que "la défense de Feerman X... soutient qu'il n'existe pas à la charge

condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié, le jugement énonce qu'il ne reconnaît pas les agissements de harcèlement moral mais plutôt une situation de stress occasionnée par une charge

cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 2279 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, interversion de la charge

de la donner, tombe sous le coup des dispositions des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, et non 221-6 du même Code ; "alors, d'une part, que tout arrêt de mise en accusation doit constater l'existence

... ne souffrait pas de tendances mythomaniaques et que ses propos étaient vraisemblables et crédibles (arrêt p. 3) ; "alors qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation n'a énoncé aucune charge

cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

au procureur général signée le 3 avril 1997 par le juge d'instruction ; qu'ainsi, les magistrats composant la chambre d'accusation n'ont pas procédé, personnellement et effectivement, à l'examen des charges