ministère public de rechercher et d'inviter à se présenter devant la Cour (PV des débats p. 5), sans constater l'impossibilité de faire comparaître ce témoin, le président a méconnu le texte susvisé et excédé

prescrites par l'alinéa 3 de ce texte ont été accomplies dans les conditions dudit article, l'obligation prévue par la loi d'expédier " sans délai " n'étant pas satisfaite lorsque cette expédition a lieu

. ; "aux motifs que la matérialité du viol est établie ; que le signalement donné de son agresseur par Madame Y... correspondait sur plusieurs points aux caractéristiques physiques de l'inculpé (taille

E... justifiait que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 mai 2008 avait été signifié le 8 août 2008, retient que, cette signification ayant été préalable à la saisie-attribution aujourd'hui

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

faite le 24 mai (avril) 1995; qu'il échet, en conséquence, de déclarer l'appel irrecevable; "1°) alors que, d'une part, l'appel formé le 5 mai 1995 est intervenu le 9ème jour de l'expédition de la

alors qu'elle n'avait pas encore reçu la notification de son changement de poste ; qu'aucun de ces éléments n'est susceptible de constituer un harcèlement ; que le changement d'affectation n'a pas excédé

SIEGE A L'AUDIENCE ET QUE, PAR UNE ERREUR MATERILLE COMMISE LORS DE LA DELIVRANCE DE L'EXPEDITION , LAQUELLE A ETE SIGNIFIEE A X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en son appel aux motifs que la lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2002 n'avait pas été signée par lui et que

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) lui ayant fait signifier

[H] et de statuer à son égard par décision contradictoire à signifier ; "1°) alors que la juridiction saisie d'une requête en confusion de peines statue après avoir entendu le ministère public

; que le prévenu n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel et n'était pas représenté ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, après avoir constaté que l'huissier de justice

serait de son propre chef que la société Iveco aurait saisi un huissier de justice en vue du recouvrement de la pension alimentaire due à Mme X... et que le fait que cette société ait détenu une expédition

de la décision ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, résulte de la mention portée au dossier et signée par le greffier

; qu'en ayant jugé valable la signification en l'étude de l'acte du 10 février 2014, sans que l'huissier instrumentaire ait tenté de signifier l'acte sur le lieu de travail du destinataire, dont l'adresse

L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE

aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance de non-lieu doit être formé par la partie civile dans les dix jours suivant la signification

A SIGNIFIE A X...

X... a été convoqué par le greffe à l'audience des débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée en Tunisie par la voie postale ; qu'il n'a pas comparu ni personne pour lui ;

[H] sur ce point au motif que la date de notification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire à l'étranger était, à l'égard de celui qui y procédait, la date d'expédition de l'acte, soit le 17 novembre