X... deux fautes de gestion qui sont en relation directe avec la date de cessation des paiements puisque prétendument commises entre le 31 mars 1992 et le 13 janvier 1993, la cassation de l'arrêt du 10

publique et corruption, faits pouvant avoir été commis dans le cadre de sa gestion des sociétés de son groupe immobilier ; qu'il conteste toute infraction ; qu'il demande à pouvoir à nouveau se rendre

Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.

de mauvaise gestion ou de gestion frauduleuse matérialisée par des pratiques discriminatoires, sans pour autant préciser que Didier X... aurait commis des détournements ou même qu'il existerait à son

de gestion qui a aggravé la situation financière de l'entreprise jusqu'à la mettre en péril ; qu'il faut considérer que les fautes de gestion ainsi commises sont à l'origine de l'insuffisance d'actif

les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, seules les fautes de gestion commises par le dirigeant de droit ou de fait, et qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société,

"pour des faits de diffamation par voie de presse, faits prévus et réprimés par les articles 29 et suivants de la loi de 1881" qui énonce les passages incriminés de l'ouvrage en cause mais ne qualifie

de gestion de nature à engager la responsabilité du gérant ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les faits invoqués au soutien de la faute de gestion alléguée à l'encontre de M.

Dos Z... n'avait pas une cause économique bien qu'il fût rendu nécessaire du fait de la centralisation des sièges de la société Hippo Gestion et de la société Flo qui avait fait apparaître une situation

ressortir que les fautes commises par M.

X... avait commis de graves fautes de gestion, sans préciser en quoi ils constituaient une telle faute, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et

commis par Alain C...

de gestion imputée au dirigeant de fait doit avoir été commise par celui-ci antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, de sorte que les circonstances postérieures sont inopérantes pour l'application

aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

commis par le salarié, leur caractère fautif sauf à traduire une tolérance de sa part laquelle suppose une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par ce

de faux et usage de faux, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse ont été commis dans le cadre d'une organisation relativement structurée faisant intervenir de nombreuses personnes physiques

fautes de gestion, condamne M.

par rapport à la société Eminence, pour en déduire absence d'extériorité de la décision du comité d'entreprise de reprise de la gestion des distributeurs automatiques, la cour d'appel a violé les articles

l'objet d'aucune analyse ; qu'en retenant l'existence de fautes de gestion commises par Mlle Y... et ayant contribué à l'insuffisance d'actif en se contentant d'énoncer " qu'en l'état des débats, M.

mode de financement, notamment par des personnes désignées par le comité ; qu'il se déduit de ces textes que le comité a la gestion des activités sociales et culturelles et que celles gérées avec son