Le 14 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'agression dont elle avait été victime le 12 janvier 2018 et par jugement du 1er juillet 2022, le tribunal

parties n'ont formulé aucune observation sur ce point ; "alors qu'à peine de nullité, les débats de la cour d'assises doivent faire l'objet d'un enregistrement sonore, auquel les parties ne peuvent renoncer

transféré à la SCI Les hameaux de Floralie qui a repris les actifs de la SCI Val des Fleurs dissoute par acte du 25 avril 1978 ; qu'en raison du retard de réalisation et vente des lots et de l'impossibilité

motivée; qu'en déclarant opposable à l'employeur une décision qui ne comportait aucun motif, ce qui la privait de toute existence légale, sans que ce vice puisse être régularisé par la faculté reconnue

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

X..., avaient décidé de renoncer au délai initialement convenu pour la réalisation de la condition suspensive, aux motifs que M.

les renseignements requis du centre de détention ayant alors fait apparaître qu'il disait venir d'entreprendre une grève de la faim et de la soif ; que cette excuse tardive ne saurait toutefois être reconnue

de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime; alors, d'autre part, qu'il appartient à la Caisse qui fixe le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail de rapporter

X..., qui avait etteint cet âge le 31 juillet 1997, se trouvait dans l'impossibilité d'effectuer son préavis du 1er août au 2 septembre 1997, date de la fin du délai-congé ; que, dès lors, en condamnant

libellées, que "l'invalidité dont il est atteint le met définitivement dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, la nécessité de ce recours étant reconnue

procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité

d'avoir refusé d'annuler le jugement entrepris et de l'avoir condamné "à combler le passif" de l'association alors, selon le moyen : 1 / que "le comblement de passif" étant une sanction pénale, l'impossibilité

Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour valider la clause de stipulation d'intérêts conventionnels de chacun des prêts litigieux, l'arrêt retient que les parties ont reconnu

l'employeur ajoutant qu'eu égard aux compétences de la salariée aucun poste ne pouvait lui être proposé dans l'entreprise, la société Graco ayant, dans la lettre du 8 décembre 1992, constaté cette impossibilité

donc rejeter la demande d'enquête sans méconnaître les droits de la défense, dès lors qu'elle n'a ni précisé si une confrontation avait eu lieu à un stade antérieur de la procédure, ni justifié de l'impossibilité

Z... et donc la renonciation à la prescription acquise ; qu'en considérant que cette lettre était dénuée de valeur juridique compte tenu de l'impossibilité constatée par l'expert de procéder à une telle

ses conclusions faisant valoir, par appropriation des motifs du jugement entrepris, que s'agissant de la réalisation d'un prototype, la rupture des relations contractuelles s'expliquait par des impossibilités

de récupérer son bien pour l'habiter de sorte que la vente ne constituait pas une renonciation à un droit qu'elle avait toujours manifesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

X... démontrait très précisément que son éviction irrégulière avait entraîné à son détriment une perte de revenu chiffrée à 1 000 000 francs, outre l'impossibilité de réaliser l'investissement immobilier

de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime; alors, d'autre part, qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui fixe le taux d'incapacité de la victime d'un accident