maladie se prolonge, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit obligatoirement imputable, tandis que lorsque la rupture du contrat de travail a sa cause dans l'inaptitude

physique définitive de M.

Mlle X... a été engagée par la SNCF le 12 mars 1986 en qualité d'attachée groupe II et affectée à la circonscription d'exploitation d'Avignon ; qu'elle a été licenciée le 5 novembre 1988 pour inaptitude

n'avait pas un droit acquis à réintégrer le poste de monitrice d'éducation physique et sportive ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; alors, encore,

, et l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est constant que l'inadéquation entre les possibilités physiques de la salariée et l'exercice de son travail n'était que relative ;

physique de la salariée par le médecin du travail en une seule visite mentionnant « inapte définitif en une seule visite pour danger immédiat ; pas de reclassement possible dans l'entreprise » ne fait

le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la rupture du

de la salariée à tout poste dans l'entreprise, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude invoquée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X... reposait sur

pour démontrer que l'inaptitude physique de la salariée trouvait son origine dans les faits de harcèlement moral qu'elle imputait à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE la salariée avait été licenciée aux termes d'une lettre du 7 juillet 1999, pour inaptitude physique ; que si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

physique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes afférentes à la rupture, l'arrêt retient d'abord que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant

Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine un comportement fautif de l'employeur, cette inaptitude ne peut constituer un motif légitime de rupture et prive le licenciement

dont la salariée a été victime, ce qui résulte des certificats médicaux et des avis d'inaptitude précités, le licenciement est nul ; que s'agissant du préjudice subi de ce chef par la salariée, compte-tenu

fondant ainsi sa décision sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, quand le licenciement pour inaptitude

ne permettent pas d'établir l'inaptitude physique de la salariée, alors qu'il appartenait à l'employeur de faire procéder à la visite médicale d'embauche qui aurait permis de déterminer si les tâches

physique de la salariée, répond à l'exigence de motivation prévue par la loi; Attendu toutefois que l'article précité ne dispense pas l'employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de mes salutations distinguées » ; Que cette lettre de licenciement ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement mais uniquement l'inaptitude physique de la salariée

de la part d'un autre salarié sans obtenir aucun soutien de son employeur, que ce dernier n'avait pas repris le paiement de ses salaires dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude, s'était abstenu

le 14 novembre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

X..., son salarié, pour inaptitude physique à l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement