l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

l'a condamné, pour fraudes fiscales et pour banqueroute par détournement d'actif et défaut de tenue de toute comptabilité, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, et à l'interdiction

dispositions de l'article 569 du code de procédure pénale relatives à l'effet suspensif du pourvoi en cassation sont applicables au pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt civil ayant prononcé une interdiction

date du 17 octobre 2018, qui, notamment pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction

à une demande en justice tendant à ce qu'un dirigeant soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour des faits commis près de cinq ans avant la saisine du tribunal, sans qu'aucun élément objectif

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 janvier 2022, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

X... « l'interdiction de gérer ou d'administrer » pendant une durée de cinq ans, sans préciser le type de société ou d'entreprise visée et le mode de gestion, direct ou indirect, à titre personnel ou pour

X... à supporter pour partie les dettes sociales et a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer pour une durée de sept ans ; Attendu que M.

X..., gérant de la société SMTB, a été cité le 27 avril 1995 aux fins de prononcé d'une interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 189.5o et 192 de

X... a exercé les fonctions de gérant de la SARL Caravaning camping service (la société), de juin 1977 à avril 1980, où il lui a été fait interdiction de gérer dans le cadre d'un contrôle judiciaire ;

Y... à une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir décidé n'y avoir lieu au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de M.

l'action publique, les a notamment déclarés coupables d'abus de biens sociaux, blanchiment et banqueroute et condamnés à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, quinze ans d'interdiction

[L] coupable d'abus de confiance aggravé, de banqueroute et de travail dissimulé, l'arrêt attaqué le condamne notamment à une interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; Mais attendu qu'en

[X], une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans alors, selon le

X... a été condamné à l'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le