pénale, la chambre d'accusation décide si l'annulation doit être totale ou limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée, ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

que la défense de M.

ressortir à de nombreuses reprises le nom de Jacques Y... entre 1996 et 1999 et que les gendarmes ont calculé qu'il s'agissait de 105 jours de travail non déclaré ; (...) ; qu'il est établi que les tournées

de procédure prescrivant de telles restrictions de liberté avant jugement afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions du Code de procédure pénale italien; qu'il requérait donc qu'il soit demandé

d'un procès-verbal de confrontation établi en violation du principe de l'égalité des armes porte nécessairement atteinte aux droits de toutes les parties à la procédure et par conséquent, non seulement

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subséquente ; "aux motifs que les règles légales des articles 56-2 et 96 du Code de procédure pénale ont été respectées : absence constatée de Charles Z..., présence du président de l'université, de

, de la consommation et de la répression des fraudes a précisé que, comme toute méthode d'analyse, l'analyse RMN présente un taux d'incertitude (0,5 % vol.) qui est naturellement pris en compte dans la

pénale ; Attendu que l'article 2 du Code de procédure pénale ouvre l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; Attendu que, pour confirmer la

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pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

douanière de nature civile, que la procédure était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fifth Ocean Sail Ltd aux dépens

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relevaient que l'inspectrice du travail s'était fondée à tort sur les tableaux récapitulatifs de décompte horaire avant application du coefficient réducteur, là où aucun dépassement n'était constaté à

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reprochée au prévenu ; qu'il résulte en l'espèce des propres énonciations de l'arrêt attaqué que « l'offre de la société [10] était non conforme en tous points avec l'arrêté préfectoral d'exploitation

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