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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

fondamentales ; Mais attendu que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture

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CC

soc

613721cfcd580146773f796b

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant

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soc

6137241dcd58014677412714

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

pour faute grave le 14 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001), d'avoir décidé que le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01067

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que sont recevables à hauteur d'appel

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soc

61372424cd58014677412cdb

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

pour faute grave le 4 juin 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

et d'en faire mention dans la lettre de licenciement constitue une violation de la liberté fondamentale d'ester en justice ; que la lettre de licenciement, si elle ne présentait pas l'action en justice

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soc

613721b8cd580146773f6810

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

(Nièvre), pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée MTM (Maisons Traditionnelles Modernes), dont le siège était Varennes Vauzelles à Nevers (Nièvre),

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soc

61372290cd580146773fe82c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

le 13 février 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés

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civ1

60794e8c9ba5988459c48eed

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le salarié à qui un tel abus est imputé, ait bénéficié des garanties que prévoit le droit de la presse ; qu'en énonçant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01104

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

jusqu'à sa réintégration, de remise des bulletins de salaire afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'est nul tout licenciement prononcé en violation d'une liberté ou d'un droit

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soc

61372384cd5801467740ad0d

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ; qu'un licenciement prononcé en raison des conséquences d'un congé maladie prend nécessairement en compte cette maladie, même si ce

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soc

61372375cd5801467740a138

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions légales ; qu'un licenciement prononcé en raison des conséquences d'un congé maladie prend nécessairement en compte cette maladie, même si ce

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soc

61372200cd580146773f9670

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

mois à compter du 5 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00064

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément jugé que le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

d'expression du salarié et justifient le prononcé du licenciement pour cause réelle et sérieuse ; 1.

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soc

6137229fcd580146773ff44b

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

X..., engagé à compter du mois de janvier 1973 par la société des Eaux Minérales d'Ogeu, a été licencié le 4 octobre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

613723d1cd5801467740e8cf

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

de licenciement fixent les limites du débat ; qu'en appréciant la portée des griefs contenus dans la lettre de licenciement à la lumière de ce que la société Etablissements Mane et fils soutenait dans

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soc

613723aecd5801467740cdb4

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

B... et de Mme C... aux motifs que leurs auteurs ne dataient pas les faits des 8, 9, 14, 16 et 31 octobre 1996 mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige, ainsi que

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soc

61372378cd5801467740a32b

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Y..., engagé le 16 mai 1988 par la société Prévoyance sociale vie, a été licencié le 30 janvier 1995 ; Sur les deux premiers moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

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soc

6137219acd580146773f523b

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur reprochait au salarié une insuffisance professionnelle caractérisée par la persistance

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