pour insuffisance professionnelle bénéficient de l'application de la clause conventionnelle contestée, hormis ceux qui sont licenciés pour motif disciplinaire ou pour inaptitude.

X... était justifié en raison de l'insuffisance professionnelle révélée par les faits relatés dans la lettre de licenciement, bien que l'association SISTRY ait justifié sa décision de licencier M.

, a été écarté par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2007 ; que les griefs disciplinaires invoqués par la FGDS 49 à l'appui du licenciement sont prescrits ; que l'insuffisance professionnelle

invoqué, notamment, l'insuffisance professionnelle de la salariée, motif non disciplinaire, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, tels que fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article

taux de remise, l'absence de nouveaux clients, l'insuffisance du nombre de visites et le non respect des règles éthiques en matière de facturation ; qu'il cite un deuxième courrier signé par la directrice

) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon flagrante sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fovea Studio, société à responsabilité limitée, prise en la personne

importante promotion le 1er avril 1983, alors, selon le moyen, que le fait que les griefs de l'insuffisance professionnelle et mésentente, ainsi que la décision de le licencier, aient été notifiés le

de l'insuffisance professionnelle non fautive ; qu'en jugeant néanmoins que les motifs allégués dans la lettre de licenciement à l'appui de la modification du contrat de travail constituaient des motifs

cour d'appel qui a requalifié en licenciement disciplinaire un licenciement expressément fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié a violé les articles L. 1332-1 et 1332-4 du code du travail

de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

visait, non pas une insuffisance professionnelle, mais divers manquements, notamment la signature par la salariée de courriers sans autorisation, ses critiques envers le directeur tant au sein même de

, que l'employeur prétend qu'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il importe donc d'analyser les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 26 janvier 2011 qui sont

justifié, la cour d'appel a énoncé que « l'existence de cet avertissement ne prive pas l'employeur de la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, dès lors

permet de faire la distinction entre les faits invoqués à l'appui de la procédure disciplinaire et ceux invoqués au titre de l'insuffisance professionnelle, de sorte que le moyen tiré de la confusion

Licenciée le 20 janvier 2015 pour insuffisance professionnelle, elle a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale.

mais relève de l'insuffisance professionnelle de la part du personnel chargé justement d'assurer ladite surveillance ; qu'un tel grief ne saurait être retenu dans le cadre d'un licenciement disciplinaire

La visite de Monsieur Emmanuel J..., directeur de franchise décrit un certain nombre de lacunes quant aux exigences de la marque ROUGE TENDANCE Ce non-respect relève plus de l'insuffisance professionnelle

professionnelle, il sera rappelé que, pour justifier un licenciement, l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets - et non sur une appréciation purement subjective de l'employeur

, des autres reproches formulés ; que quant à l'insuffisance professionnelle (incompétence, manque d'efficacité ou inaptitude professionnelle, erreurs ou manque d'organisation professionnelle), si elle