moyens qui n'ont pas été soulevés in limine litis et qui n'affectent pas les règles de compétence n'ont pas à être examinés par la Cour ; "alors que Pierre X... et Jean-Paul Y... ayant, devant le tribunal

René A..., demeurant ... le Monial, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Mâcon (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

ou modèles ; "aux motifs que parallèlement à l'information judiciaire, le tribunal correctionnel était saisi sur citation de l'administration des douanes délivrée à la société La Coque de Nacre de la

d'appel de VERSAILLES du 18 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal

[E] et de Mme [H], son épouse (M. et Mme [E]) afin d'organiser leur insolvabilité, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à voir désigner un huissier de justice, assisté

programmes de formation prévus pour les élèves pour l'obtention de leur diplôme et, au début dudit document, des activités professionnelles développées par un maréchal-ferrant, et, d'autre part, une définition

européenne des droits de l'homme et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les règles de présentation des listes destinées à assurer une représentation équilibrée des

[E] et [G] ainsi que Mme [C] devant un tribunal de commerce en annulation du second tour des élections.

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; 8) "En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique" "viandes séparées mécaniquement" et le nom d'espèce ; que le règlement

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal

Cassina, dont le siège social est sis ... (19e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1992 par le tribunal

Jean-Pierre Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... et Brigitte D..., Lise-Marie Z..., Alaine A... et de M.

Mais aucun élément de la procédure ne fait apparaître qu'il y avait eu des difficultés entre lui et Lise B... et Emilie A... ; que Lisa B... n'avait rien dénoncé et n'avait fait des révélations à des adultes

, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, a justement relevé que celui-ci, maire-adjoint de la commune du Luc et candidat sur la liste La Rosa, avait renseigné de sa main la majorité

Caillava et de la société Domaine de Peyroutin ; Attendu que les juges d'appel constatent que la cour d'appel n'a été saisie d'aucun recours formé par lesdites sociétés contre le jugement rendu par le tribunal

ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 16 septembre 1998 à laquelle l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu, ni Mme B..., ni Mme A..., désignées

national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes civiles ; "aux motifs que "la partie civile expliquait que l'intéressée proposait à la vente dans son magasin divers produits répondant à la définition

derniers mois, d'annulation de la décision du Dreets, de communication par la société de la liste de ses effectifs en intégrant l'ensemble des salariés de la société Computacenter NS ainsi que de la liste

L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant à constater le manquement de la société aux obligations résultant de

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal n 1/91 de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que par jugement du 6 avril 1990, le tribunal