Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIC Ouest, de la SCP

de la société Investland, le caractère contraire à l'intérêt de cette société des avances, avantages consentis à des sociétés où elle n'avait aucune participation, a fortiori lorsqu'ils avaient été consentis

, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que le créancier qui agit sur un tel fondement doit démontrer l'existence d'une fraude et d'une créance antérieure à la fraude et

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

pour le remboursement en principal, intérêts et accessoires du prêt consenti par elle à la GFL" ; qu'après que la société SVTG, mise depuis lors en liquidation judiciaire, ait cessé d'assurer ses obligations

ne paraissait pas avoir déclaré sa créance à la liquidation du débiteur principal s'étant contentée de poursuivre la caution, que M.

JUDICIAIRE DE SON CREANCIER LE DEBITEUR DE CELUI-CI N'A DE DETTE QU'ENVERS LUI, ET, .

, incite une caution à s'engager dans le seul but de s'adjoindre un nouveau débiteur en lieu et place du débiteur principal dont il connaît la défaillance ; qu'en l'espèce les consorts B...

En effet, les avis de débit du compte en euros des consorts X...

aux poursuites qui doit lui bénéficier ; que l'arrêt des poursuites qui vaut suspension ne vaut pas renonciation du créancier à ses droits contre le débiteur principal et l'une des cautions ; qu'elle

en principal, si la contestation portait sur le fond de la créance, et si les époux H... proposaient de payer la somme de 88.891 euros ; que les parties conviennent que les époux H... ont manifesté leur

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., dont il n'est pas contesté qu'il n'était pas dirigeant de la société à la réalisation de l'opération principale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 33 du nouveau Code

du navire et du fret acquis depuis le début du voyage, notamment, les créances résultants du contrat d'engagement du capitaine, et de l'équipage et des autres personnes engagées à bord, les rémunérations

, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

à exciper de la nullité de la dette principale ; que la créance de la banque a fait l'objet d'une décision d'admission, sans que la société ISTC, débiteur principal à l'égard de cette banque, ait présenté

active permettant à chacun des créanciers de «déclarer la créance en totalité au passif de la procédure collective du débiteur », sans constater l'existence d'une stipulation expresse de solidarité active