le logement mis à sa disposition, une installation électrique pirate qui lui permettait d'alimenter son appartement "en shuntant" le sous-compteur électrique installé par l'employeur ; qu'à l'appui de

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille

L. 5132-7 à 14 du code du travail ne prévoient la sanction de requalification du contrat de mise à disposition en contrat de travail à durée indéterminée que dans l'hypothèse où la mise à disposition

en péril de la sécurité des passagers, ni justifier les allégations de l'employeur sur « l'image désastreuse de l'association », qui résulterait de cette infraction ; que compte-tenu de son caractère

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

des dispositions conventionnelles à compléter son emploi par ce type d'activité à l'intérieur du logement de fonction, elle ne peut reprocher à son employeur de ne pas l'avoir maintenue à son poste pour

consécutive à la dissolution amiable du groupement ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur s'est livré à une manoeuvre en

remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; que les éléments de l'enquête initiale, confortés par l'expertise judiciaire effectuée sur l'ordinateur du laboratoire dirigé par Mme X... ont mis

) ; que ces dispositions s'imposent à l'employeur lorsque l'inaptitude est due, au moins partiellement, a un accident du travail et que l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle ; qu'en

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel

ainsi superfétatoires dans la mesure où ils ne font pas l'objet de la poursuite pénale ; que seuls les éléments constitutifs de l'escroquerie doivent être examinés ; que l'article 313-1 du code pénal dispose

à disposition de particuliers pour réaliser des travaux de ménage et de repassage ; que l'association ayant mis fin à la relation contractuelle le 17 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction

X..., de Me Bouthors, avocat de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des Mines, les conclusions de M.

TRCJ ACQUISITIONS ; que ces éléments étaient mis en perspective avec le nombre moyen déclaré d'employés au sein de la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA fixé à 4 personnes ; que le premier juge

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société de droit étranger Air Algérie La société de droit algérien Air Algérie fait grief au jugement

Selon le troisième, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles

, de rapporter la preuve de la modification de son contrat de travail ; qu'en retenant pourtant que la proposition de l'employeur revenait à une modification du contrat de travail, au seul motif que l'allégation

X... et de Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 22 septembre 2010 ; que cette décision a été cassée en sa seule disposition ayant alloué au mari une prestation compensatoire ; Attendu que M.