Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que saisie d un litige portant sur le caractère réel et sérieux de la cause économique

d'écoulement des eaux sur leur parcelle bâtie située en contrebas du lotissement Saint Eloi, a assigné l'association syndicale libre (l'ASL), propriétaire des parties communes du lotissement, en réalisation

fondement exposant que devant intervenir dans les échanges interbancaires de la communauté belge à compter du 18 février 2013, elle a adapté les horaires de travail de la douzaine de cadres relevant des modalités

celui-ci n'avait pas libéré intégralement lesdites actions à la souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 228-27 du code de commerce ; Mais attendu que le consentement du souscripteur aux modalités

de mesurage des bruits de voisinage et de la norme précitée ; 2°/ qu'en application de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, les mesures sonométriques

B..., héritier de Mme B..., fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le prix de vente du fonds de commerce devait être indexé, selon les modalités fixées par un expert qui avait été désigné, et ce, jusqu'à

Peristyle Paris en formation a été informée le 5 mars 2009, par la Banque Populaire d'Alsace et le 13 mars 2009, par la BNP Paribas, que ces banques refusaient de lui accorder un prêt répondant aux modalités

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Ile-de-France mobilités

refuser la régularisation, elle y serait contrainte par toute voie de droit ; que les vendeurs ne s'étant pas présentés chez le notaire, malgré une sommation, la SCI les a assignés pour obtenir la réalisation

de ces conditions suspensives seules stipulées à l'acte, la clause de garantie de passif ne constituant qu'une modalité ; qu'en relevant que les parties étaient convenues ils faisaient valoir la réalisation

X... une promesse de vente stipulant que l'acquéreur serait propriétaire et aurait la jouissance de cet immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant

du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à la réalisation du plancher bas du premier étage, 10 % à la mise hors d'eau, 10 % à la pose des menuiseries, 10 % aux plâtres en cours, 5 % aux peintures en cours

de jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance spéciale conféré à la Fondation par l'acte de vente de 1932 avait

verser avec solidarité diverses sommes aux parties civiles en réparation du préjudice subi ; "aux motifs, d'une part, que la manoeuvre entreprise par Camille Y..., en agglomération, constituait un réel

est laissée à la volonté exclusive et discrétionnaire d'une partie, tandis que celle dont la réalisation ne dépend pas uniquement de la volonté de son bénéficiaire, mais est soumise à des contingences

des parties ainsi que les modalités du financement; qu'aux termes de l'article 8 de cette convention, il était prévu que les signataires s'engageaient "respectivement les uns envers les autres à se tenir

objet la réalisation d'une nouvelle commande, a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 42 des RUU 500 et de l'article 1134 du code civil ;

Le notaire ayant relevé l'existence d'une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit du Crédit lyonnais, les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de mainlevée de cette

l'absence de solution technique permettant de garantir l'effacement total des données sur un support magnétique ne pouvant invalider les saisies légalement réalisées des autres documents ; Sur les modalités

Y..., architecte ; qu'alléguant l'impossibilité de trouver un crédit, la société Vips France a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société Logicia pour voir constater la non-réalisation