réalisation de ces deux conditions, la cour d'appel, qui a jouté au texte, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que

n'est pas non plus recevable, en application des mêmes dispositions, à exciper du défaut de qualité à agir de Groupama Val de Loire, soulevé pour la première fois devant la cour ; "1°) alors que l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2003), que la Compagnie

Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'action pouvait être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance, au sens de l'article L. 311

Le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence du chef de dispositif portant sur le rejet de la demande de reclassification critiqué non par le deuxième mais le troisième moyen, est privé de

a appelé en garantie son assureur, la société Seine et Rhône ; que celle-ci a invoqué la prescription de la demande de la société Bouquet ; que le tribunal a accueilli la demande principale de la société

Y..., qui avait confirmé devant le juge d'instruction les déclarations faites lors de l'enquête préliminaire, avait attendu un an avant de revenir sur celles-ci ; que le fait invoqué en cause d'appel que

, jusqu'au jour du jugement devenu définitif ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher si les offres formulées par la Cie La Concorde par voie de conclusions étaient satisfaisantes, n'a pas

sur la qualification de ce congé, de s'attacher au motif qui était invoqué et non au moyen qui devait être mis en oeuvre à cet effet, ce projet impliquant de procéder à la vente de l'immeuble pour pouvoir

conditions prévues par les textes, la cour d'appel a par là même répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses quatre branches

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 décembre 2004 par le juge

en justice en tenant lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts sur la somme de 62 435,36

devant la cour d'appel ; qu'en retenant que "le moyen fondé sur la notoriété de la marque antérieure dont il n'est pas discuté qu'il est invoqué pour la première fois devant la cour est non recevable

d'un recours en rétractation, la cour d'appel a ignoré le principe sus-visé ; 2°/ que l'exigence d'une indication précise des pièces invoquées dans la requête a pour objectif de permettre à celui qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que peuvent être ordonnées avant

résulte tant des affirmations des époux X... devant la cour d'appel que des constatations de l'arrêt, que les chèques n'ont pas été payés, ayant fait l'objet, de la part de la banque, d'un refus de paiement

, n'ont pas pour effet d'imposer au salarié de présenter devant la cour d'appel avant la clôture des débats toutes les demandes dont le fondement est né ou s'est révélé antérieurement à cette clôture,

Par arrêt du 11 janvier 2012, la cour d'appel de Luxembourg a rejeté cette demande comme étant fondée sur la responsabilité délictuelle et non sur la responsabilité contractuelle. 2.

cour d'appel ; que, dès lors, en déclarant que la société de transports Heine n'avait pas invoqué les causes du licenciement dans les conditions légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-