, par ordonnance du 1er juillet 2013, Mme F... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites

détention et a ordonné son interdiction du territoire français pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, 25 et 26 de l'ordonnance

Z... et Mme G... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé l'ordonnance

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,19 mai 2016, n° 15-86.375), a prononcé sur leur requête en annulation des décisions ordonnant

n° 14/19 277 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BBGR, contre l'ordonnance

il résulte des débats et de la procédure que le prévenu a fait l'objet à Antibes au mois de novembre 2014 d'une procédure de police, ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire et refusant

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction refusant d'informer

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance

Raphaël A... , demeurant Morne Capot, 97214 Le Lorrain, VI - Sur le pourvoi n° K 97-44.741 formé par Mme Thérèse B..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance de référé rendue le 10 juillet

françaises et exécutée à leur demande par les autorités togolaises ; qu'en refusant d'annuler cette audition, et toute la procédure subséquente, y compris le réquisitoire pris exclusivement au vu de

par ordonnance du juge-commissaire rendue le 4 novembre 1994, à céder de gré à gré deux immeubles et deux fonds de commerce à M.

Bernard, - LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles relatives à l'autorité

de dommages et intérêts; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats et notamment des énonciations du jugement entrepris (définitives quant à l'action publique) qu'une ordonnance

Statuant sur le pourvoi formé par : - M .Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

cotée D 61) et le quatrième (coté D 69) "1) suivant ordonnance de soit-communiqué en date du 7 mai 2014 se référant au rapport de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière