Après réception, la SARL VFF IMMOBILIER a achevé la commercialisation de son programme en consentant, par rapport à la grille de prix initiale, un rabais de l'ordre de 30,49 %.

du 16 mars 1973, non publiée au journal officiel, est de droit sauf péremption du permis initial ou transfert d'une personne physique à une personne morale rendant obligatoire l'intervention d'un architecte

Hydratec ont assigné la société Port Croisade en paiement du solde du prix du marché devant le tribunal de commerce de Nîmes ; que la société Port Croisade a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre

N..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Or la société PRESTIGE RÉNOVATION n'a jamais justifié à l'AFUL BRONGNIART, autrement que par la consultation d'un avocat et à l'exclusion de toute attestation d'architecte, de cette non éligibilité de

date de rédaction et de signature de ce procès-verbal, établi concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement de Monsieur [G] [V], ce qui ôte à ce procès-verbal toute valeur probante.

dont le siège est [...]                                                    , 3°/ à la société Serely, dont le siège est [...]                                  , 4°/ à la société Francis Krempp architecture

que, malgré ses engagements formels, la société SCARNA pas été en mesure de les respecter et a pris du retard comme le prouvent un certain nombre de documents tels que notamment lors divers procès verbaux

[R] [A], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coplan Rhône -Alpes, 8°/ à la société Sagittaire architecte associés, société à responsabilité limitée, dont le

Le procès-verbal avec ces réserves a été signé, naturellement, sans arracher la signature.

principaux et annexes à construire sur les lots, voulues par le lotisseur pour préserver la bonne "tenue générale du lotissement et l'harmonie du paysage" selon le document, sont d'ordre

à l'encontre de la société Port Croisade le paiement d'une somme correspondant à la révision du prix fixé par le contrat ; que la société Port Croisade a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre

2009, les consorts Z... avaient vendu l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, à la SCI PRIOU Investissements ; que, le 15 mai 2009, la SCI PRIOU Investissements avait fait dresser un procès-verbal

[I] dans son rapport de février 2010 (page 34), et ce, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et aux frais et pour le compte de M. et Mme [B], et dit M. et Mme [B] irrecevables en leur

délictueux avait été conclu en 1988 (arrêt p. 23 dernier ); que la somme de 150 000 francs correspondait au dernier versement d'une somme globale de 300 000 francs sollicitée par Jacques Z..., architecte

action relatives aux constructions et ne peuvent affirmer avoir été dans l'impossibilité de vérifier leur conformité faute d'avoir reçu du preneur à bail les certificats de conformité ou le procès-verbal

K..., architecte naval, qui avait travaillé durant 13 ans comme consultant indépendant sous la direction technique de M. Q... ; -sur le lien de subordination : que M.

Roland YR..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la

I..., architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Parqueterie aixoise pour la fourniture et la pose du revêtement de sol, la société (EPL) pour le lot plomberie, assurée

travaux ; que les travaux sont achevés lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre