cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale

ensemble les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine d'emprisonnement de deux années, dont trois mois fermes ; "aux motifs propres

, 222-37 et 222- 39-1 du Code pénal, contradiction de motifs et violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdelhakim X... et Evelyne Z... ont été renvoyés devant le tribunal

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

a décerné mandat de dépôt, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal

, 3 du décret de grâces collectives du 16 décembre 1999, 3 du décret de grâces collectives du 11 juillet 2000, 591 et 620 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur renvoi

douanières ne sont pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et des droits de la défense ; "

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 8224-3, 4° du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

encourue par celui-ci, communique les textes du code pénal suédois qui la prévoient et indique si l'intéressé pourrait être renvoyé en France pour y subir la peine qui serait éventuellement prononcée

Mahieddine, contre l'arrêt n° 428-93 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui a ordonné pour une durée de 15 jours l'exécution de la peine de 5 mois d'emprisonnement

déclarée irrecevable en son appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Romaldis Y... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, que ce soit par une juridiction ou par une décision de l'autorité administrative, dès lors que la peine subie a un caractère pénal, au sens de la Convention européenne de sauvegarde; que la règle

correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre ces derniers du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses amendes, pénalités

; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture aux jurés, avant le délibéré sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, les informant

le premier à 2 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal

l'emporte, par son autorité de chose jugée, sur les dispositions du droit commun de l'article 367 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision de réexamen avec suspension de la peine s'impose

, 58 ancien du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yussuf X... à une peine de 8 ans d'emprisonnement

fiscale et, à titre de peine complémentaire, au paiement de 524 678 euros au titre des taxes fraudées. 5.