l'article 815-9 du code civil, rappel destiné à ne pas se méprendre sur l'effet du jugement dit d'attribution du 20 janvier 1999 ; qu'en conséquence, l'appelante est parfaitement recevable à discuter du principe

qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur" pour établir l'existence d'une dette de communauté, la production de l'original permettant seule de démontrer que le prêt n'a pas été

[W] [S] de la somme de 205.806,17 euros en principal déjà versée, AUX MOTIFS QUE Sur les demandes en nullité des reconnaissances de dettes établies le 19 avril 2001 : Attendu que la Cour relève, en

sa créance à ladite procédure collective; que dès lors, en l'espèce, en refusant de prononcer la compensation de la dette de la CFGC en liquidation judiciaire, avec la dette connexe de la société,

et non payés de l'emprunt par lui contracté auprès de la banque présentaient le caractère d'une dette certaine déductible à l'exclusion des intérêts non échus, considérant ainsi qu'une dette n'est déductible

du redevable doit être certaine dans son principe et personnelle ; que le débiteur solidaire d'une dette est tenu de payer au créancier qui lui en fait la demande l'intégralité de la dette au paiement

en priorité sur « les frais de poursuite, les majorations et amendes puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires et enfin sur les droits et sommes dues au principal ; les dettes dues au

en priorité sur « les frais de poursuite, les majorations et amendes puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires et enfin sur les droits et sommes dues au principal ; les dettes dues au

Z... justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et que la société Sabouraud étant en liquidation judiciaire, M.

Y... les sommes de 5.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 9 mars 2011, de 9.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 18 août 2010 et de 26.000 euros au titre de la reconnaissance

[O], ses créances aux montants de zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence "caution SARL [5]" et zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence

. ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM

En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu

En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la dette litigieuse était née de la violation par M.

La société Mathez fait grief à l'arrêt de confirmer l'AMR, alors « que le principe des droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration

[X] font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à relever et garantir la société SNCF voyageurs à hauteur de 50 % des condamnations en principal et intérêts prononcées contre elle au profit de ces victimes

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

La société Royal saveurs fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'annulation de la décision de rejet et de remise de la dette douanière faisant l'objet de l'AMR, alors

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Trésorier principal d'Orsay représentant l'Assistance publique