attaqué et du jugement qu'il confirme que, tant en première instance qu'en cause d'appel, Debray a présenté, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la citation et de la procédure

viol, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2, du Code de procédure

introductif à la mise en examen et au placement en détention de Tahar Z... ; qu'en effet ces mesures apparaissent suffisamment justifiées par les éléments recueillis à l'encontre du requérant dans la procédure

civile ; 2°/ que si l'article 145 du nouveau Code de procédure civile permet d'ordonner une expertise avant tout procès, pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ce

définitivement purgée par ledit arrêt qui, non grevé d'un pourvoi en cassation a autorité de chose jugée ; que l'annulation du jugement en date du 28 novembre 2000 n'a pas eu pour effet que la procédure

renvoi purgeant les nullités, il y a lieu de rejeter celle soulevée par le prévenu ; "alors, d'une part, que les nullités de la procédure antérieure peuvent être soulevées, y compris pour la première

Y... à l'occasion de ces procédures antérieures, à savoir que Mme A... était l'instigatrice d'un complot ayant pour objet et pour but de pousser les dits salariés à agir contre leur employeur ou ex-employeur

soulevés et a violé l'article 6 de la convention des droits de l'homme et alors, sixièmement, que la cour d'appel est revenue sur le principe de l'autorité de chose jugée en retenant des éléments de procédures

sanitaires et sociales, président, n'avait pas exercé les fonctions de secrétaire-greffier lors du jugement rendu le 4 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente dans une procédure

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

X... dans le cadre d'une procédure antérieure diligentée, en dehors des voies de recours légalement organisées, ne peut pas être admise et qu'en décider autrement produirait des incohérences juridiques

légale ; " en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury du jugement (PV p. 3 in fine) sur la forclusion par elle encourue relativement aux vices de la procédure

visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en date du 24 novembre 1988 ou sur celui de constatations ou documents étrangers à ladite procédure ; "alors qu'il résulte des autres motifs

visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en date du 24 novembre 1988 ou sur celui de constatations ou documents étrangers à ladite procédure ; "alors qu'il résulte des autres motifs

FISCALES, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE " ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE NULLITE DE LA PROCEDURE

ultérieure, par arrêt du même jour, la Cour a déclaré irrecevable la demande proposée ; "aux motifs qu'au vu des articles 218 et 594 du Code de procédure pénale "la régularité des arrêts des chambres

pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

A... avait, par plusieurs lettres antérieures à celle du 12 octobre 1987 "clairement" prévenu M.