la détermination du délai de préavis accordé à cette dernière ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué : "Le préavis suffisant au sens de l'article L. 441-2 II du code de commerce s'entend du temps nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, en récidive, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à 1 an l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a ordonné la confiscation des objets placés sous scellés et qui a prononcé sur

Kamel X..., demeurant 18, Lotissement des Iles, rue Gabriel, 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

corruption, prise illégale d'intérêts et banqueroute, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

144, 144-1, 145, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui a condamné le premier, pour recel d'escroquerie et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux règles sur la facturation et abus de biens sociaux, et Gisèle Le Gall à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux et banqueroute par détournement

du code de commerce, 111-2, alinéa 1er, 112-1, alinéa 2, 131-27 du code pénal et du principe de la légalité des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné David X... à la faillite personnelle pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de 5 mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard passé ce délai qui ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, Sur l'action civile, l'a condamné

à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 24 juillet 2013 contre Mme Y..., l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas respecté l'obligation de soins mise à sa charge ; Mais

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour six mois la détention provisoire de Mme Marie-José Z... à compter du 16 juin 2018 à 0 heure, "aux motifs

disposition que le délai de deux mois, dans lequel la personne mise en cause peut présenter des observations en réponse à la notification de griefs, ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport