cas de litige, la résidence habituelle de l'enfant est déterminée par le juge de la famille qui apprécie souverainement les éléments versés aux débats et statue selon l'intérêt de l'enfant

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

de la défense, ayant été assignée pour l'audience à sa nouvelle résidence et n'ayant pas exercé de recours contre cette décision ; enfin qu'aucune circonstance ne justifie d'accorder à Madame X... la

[O] dans ses conclusions du 11 juin 2018 (p 2) que Mme [T] dans ses conclusions du 8 juin 2018 (p 2 et 3) ont reconnu que s'ils s'étaient séparés au début de l'année 2017, en revanche, la

F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au

alimentaire ; que M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M.

alimentaires.

, hors pensions alimentaires et prestations familiales, d'un montant de 3.366 euros environ ; elle ne fournit aucun élément financier postérieur à cette date.

], défenderesse à la cassation ; Mme [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier

International a formé un recours contre cette ordonnance devant le premier président ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un concubin (M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

alimentaire, ce que confirme le bénéfice de l'allocation de soutien familial ; que si M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019.

Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine

alimentaire pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun B..., née le [...] ; qu'il doit s'acquitter d'une pension alimentaire pour ses parents, pension qui a été augmentée à 650 dinars tunisiens

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Claudine Z..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation

F..., puis en interjetant appel contre Mme L...