rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 2010) que par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 septembre

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs

Au contraire, l'employeur produit aux débats l'attestation d'un de ses salariés qui confirme qu'au moment de la visite par la société RTE du chantier, un salarié de l'entreprise a appelé Christian Y...

Y..., salarié protégé, devait être requalifiée en une prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur, la rupture devait automatiquement produire les effets d'un licenciement nul et le salarié se voir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail avait été exécuté de façon déloyale et de mauvaise

" ; qu'il est répondu par la direction, pour le Comité d'Entreprise, que cette question concerne deux salariés de l'entreprise et ne relève pas des attributions du Comité d'Entreprise, et pour la réunion

raison de l'inaptitude du salarié, voir déclarer le licenciement nul et subsidairement illégitime et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

Certes, il n'est pas contesté que la machine utilisée par M. A...

Il verse également aux débats les attestations d'anciens salariés de l'entreprise dénonçant les méthodes managériales de M. J.... C'est ainsi que : M. K...

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE lorsque les informations confidentielles révélées par le salarié à des tiers concernent l'entreprise et l'un de ses partenaires commerciaux, le manquement du salarié crée en

traînait sur les lieux de son travail cela relevait de ses convenances personnelles, qu'il est fantaisiste de prétendre que l'acheteur a besoin de voir le poisson avant de se porter acquéreur ; il en

W..., P..., S..., et L... et Mme C..., salariés de la société Pages jaunes, ont été licenciés pour motif économique entre le 30 avril et le 11 août 2014 après avoir refusé la modification de leur contrat

ou de l'entreprise susceptible de l'accueillir, à la validation de certaines des compétences et aptitudes physiques voire psychologiques de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher".

le 10 février 2010 ; que du 3 au 5 février 2010, le salarié est resté à Chambéry, ce qui interroge sur la nécessité de louer une voiture pour ces trois journées ; que les 8, 9 et 10 février 2010, il s'est

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

S'il est vrai que la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique par elle-même aucun reproche à l'égard de l'entreprise concernée, le comportement d'une telle entreprise, du fait que

par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave au motif que le défaut d'exploitation

d'autoriser le licenciement de trois salariés protégés, après avoir constaté qu'a l'appui de sa demande de licenciement pour motif économique, l'entreprise n'invoquait que des éléments datant du mois