articles 3 et 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable comme non tardif

à son bénéfice, ce qu'il a fait à l'occasion de la conciliation devant les premiers juges et par courrier du 27 janvier 1997, précisant que cette renonciation, intervenue dans le délai du préavis, ne

avril 2008 et que les conditions suspensives prévues dans l'acte n'ont pas été réalisées dans ce délai ; qu'en retenant cependant que le comportement actif des époux X... emportait effectivement renonciation

résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que le simple fait, pour un salarié de ne pas réclamer pendant la durée de son contrat de travail l'indemnité de congés payés

leur comparution (p. 6) puis que, par conclusions déposées à l'audience du 10 juin, la défense ait maintenue sa demande (p. 10) ; " que, d'une part, sans qu'il soit aucunement constaté que X... ait renoncé

qu' " il affirme avoir été contraint de repartir avec l'enfant, ne pouvant changer ses billets de train qu'il avait réservés à 17 heures 15 " ; que, cependant, " à supposer exact qu'il ait reçu tardivement

"aux motifs que, le 26 avril 1998, à Epinal, les deux gardiens de la paix Francis Z... et Serge X..., qui patrouillent à bord de leur véhicule de service, remarquent une voiture qui, malgré l'heure tardive

recours gracieux de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui, après leur avoir accordé une remise partielle de la part réductible des majorations de retard appliquées pour paiement tardif

P... a renoncé à son droit de préemption et elle n'a pas été portée à la connaissance du bailleur par le preneur ; Au surplus, les déclarations de Monsieur N... ne caractérisent aucune renonciation au

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 15 mars 2012. 3.

propres et adoptés, que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur était stipulée expressément au seul profit de ce dernier et retenu que la société civile immobilière M2 y avait renoncé

X..., devenue Frans Maas Nord, a saisi la CCED le 11 juillet 1996 ; elle soutient que faute pour l'administration des Douanes d'avoir répondu avant le 11 septembre 1996, celle-ci est réputée avoir renoncé

à la succession de son père de sorte qu'en raison de cette renonciation M.

pour lesquels elle a, par l'intermédiaire de la CACI, demandé la garantie de son assureur qui a accepté en ce qui concerne le second vol, mais a refusé pour le premier, en raison de la déclaration tardive

saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, que l'employeur doit lui adresser son contrat, au plus tard

ne lui interdisait pas de rapporter le preuve d'une livraison incomplète ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2 et 1322 du Code civil ; 2 ) que la renonciation

ladite pénalité, la cour d'appel a méconnu le principe susmentionné ; Mais attendu que l'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif

réciproques ; qu'en particulier, pour garantir au contribuable qu'il "ne restera(it) pas dans l'incertitude", elle s'était engagée, en cas de demande d'information, à répondre dans les deux mois, reconnaissant

l'administrateur ait donné sa réponse ; que par lettre du 29 novembre 1989, il a notifié au crédit-bailleur sa décision de poursuivre le contrat ; que le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive

X... reproche également à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action en réduction contre le testament-partage litigieux, pour atteinte à la réserve, faute d'avoir été introduite