devant la chambre de l'instruction ou demander le renvoi de cette audience à une date ultérieure, quand ces motifs sont inopérants à écarter l'atteinte déjà subie par Monsieur [S], comparant devant la

Y..., qui demande le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, a été convoqué le 22 mars 2004 pour l'audience du 25 mars ; qu'une telle convocation est régulière au regard des dispositions de l'article

du 22 janvier 2002 n'était pas une audience de plaidoirie et que les nullités ont bien été soulevées à la première audience au fond, en date du 2 avril 2002 ; qu'il en résulte que l'action en diffamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] [H] et des co-prévenus coupables d'escroqueries et renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure. 3.

le siège est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents :

de l'affaire au ministère public aux fins de régularisation de la procédure, a retenu que la procédure était régulière, évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; La COUR, statuant

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M.

COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI

Tel est le cas du jugement qui renvoie la procédure au ministère public sans fixer de date pour l'examen ultérieur du dossier. 8.

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et, avant dire droit sur la demande de l'épouse relative au devoir du secours, renvoie

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

en audience, des demandes de renvoi présentées par un conseil n'ayant pas qualité, s'agissant du seul X..., pour agir, les premiers juges ont abouti à ce que le jour où l'affaire a été retenue l'intéressé

[X] [W], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M.

Albert, 113, cours Gambetta à Lyon (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.