de ces préjudices, le tribunal ayant sursis à statuer sur cette liquidation jusqu'à l'audience du 4 juin 1996; que la procédure sera en conséquence renvoyée devant cette juridiction afin qu'il soit statué

A..., ès qualités de syndic à la liquidation judiciaire des biens de M.

Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine X..., demeurant ..., agsisant en qualité de liquidateur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2001), statuant sur renvoi

Y..., demeurant ... (9e), pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Lacouberie-Moreau, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six

arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le président du tribunal ayant confirmé la décision juge-commissaire qui a rejeté la demande du représentant des créanciers tendant à ce que le droit

X..., en qualité de liquidateur de M.

adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. 7.

Y..., respectivement gérant de fait et gérant de droit de celle-ci, a, ainsi que ses dirigeants, été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de confiance pour avoir, entre 2008

, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M.

d'engager des poursuites individuelles si le liquidateur n'entreprend pas la liquidation des biens grevés dans un délai de trois mois ; que l'arrêt attaqué a retenu, dans le décompte du délai de prescription

d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par Mme Y... serait fixée à l'issue des opérations de liquidation

[H], 2°/ à la société MJA, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Carbupériph, défendeurs à la cassation.

Y... irrecevable en sa constitution de partie civile, après avoir renvoyé Paul Z..., es-qualités de liquidateur de la société anonyme RB Alldos Technique de Dosage, de la poursuite d'atteinte à l'exercice

les parties devant le notaire liquidateur "afin qu'il procède aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession en cause en tenant compte de la créance de salaire différé de M.

Il ne peut être fait droit à la demande de renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt qu'à la condition que l'exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution peut avoir

Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Losfeld industries ; défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits

Fresneau, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société "Les Grands travaux de l'Ouest", domicilié en cette qualité Le Hamonay, 35580 Bourg-des-Comtes, 3°/ des Mutuelles du Mans assurances