rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Generis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que, selon

Si les nouvelles accusations qui pèsent sur [H][F][W] sont avérées, c'est tout son empire qui pourrait vaciller (...) ». 3. Le tribunal a relaxé M.

La fédération FO et la fédération CFTC font grief au jugement de déclarer leur action irrecevable, alors « que selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

Tour Collège Enquêteurs au sein de la SAS GFK-ISL CUSTOM RESEARCH FRANCE : au second tour des élections les candidatures sont libres ; que par ailleurs les listes présentées par une organisation syndicale

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel, collège employés et ouvriers, qui avaient

proportionnel et recourir au scrutin majoritaire par un accord exprès et unanime ; qu'ils ajoutent qu'en l'espèce, la mise en place de deux scrutins séparés (selon la catégorie professionnelle) était

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11.

Le scrutin s'est déroulé le 9 juin 2023. 66 % des salariés ont répondu favorablement à la question « approuvez-vous l'accord NAO dans son entièreté ? ». 5.

collège, seul dans lequel la Fédération CFTC-CSFV a présenté des candidats, tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont participé au scrutin, ce qui démontre qu'ils avaient été dûment informés

des élections contestées entraîne nécessairement celle du second ; Et attendu, enfin, que l'annulation des deux tours du scrutin a pour conséquence l'obligation de négocier un nouveau protocole préélectoral

Mmes Z... et A... font grief au jugement d'annuler le second tour de l'élection et de confirmer l'élection au premier tour de Mmes Ferrière et Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la proclamation

moyen et à tout moment, y compris jusqu'au jour du scrutin, dans le respect des principes généraux du droit électoral et à la condition que la propagande ne soit pas abusive au point d'influer sur les

sur la qualification retenue ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sans encourir le grief allégué ; Sur le second

Pour prononcer l'annulation des élections des membres du comité social et économique dans le second collège de la société, le tribunal d'instance, après avoir exactement relevé que les dispositions de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 26 avril 2011), que le premier tour des élections professionnelles

ont eu lieu les 5 et 26 juillet 2006, dates respectives du premier et second tour, prévues par l'accord préélectoral ayant autorisé le vote par correspondance ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits

contradiction de motifs, énoncer que l'initiative de cette décision incombait personnellement à la prévenue et que les agents communaux ci-dessus désignés n'avaient été que ses exécutants" ; Sur le second

REPRESENTATIVES; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE DELAI EST UN DELAI MAXIMUM, QUI, SI UN PREMIER TOUR AVAIT ETE ORGANISE, AURAIT ETE RESPECTE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE