de leurs dossiers lors de son installation en qualité d'avocat ; Seul peut être retenu comme établi au titre du transfert de clients du Cabinet J... au profit de Maître B... le chiffre reconnu par ce

Le conseil a également retenu que les bordereaux de remise de chèques produits par Maitre X... et portant la date de la remise et la signature du bénéficiaire ne suffisaient pas à démontrer que les chèques

Sur l'action civile, il a condamné la société [2], solidairement avec quatre autres prévenus, à payer à l'Etat français en réparation de son préjudice la somme de 800 000 000 euros à titre de dommages

avait dû alors prélever les fonds de la société X... ; "aux motifs, repris du tribunal, que les sommes remises par les clients n'étaient pas individualisées et que c'était la collectivité des clients

établir le siège social, la mise à contribution d'une parente avocate et l'apport en compte courant pour 3 000 000 de pesetas ; iI ne s'agit nullement d'inadvertances successives mais d'une volonté de tirer

22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

sont susceptibles de confiscation au titre du7 produit direct ou indirect de l'infraction et ce, en quelque main qu'elles se trouvent, en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal précité

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société RPO carrelage : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par M.

d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1997 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits

totale de 2.391.638 francs, au titre de ce contrat, soit un trop versé de 590.000 francs par rapport aux cotisations fixées par les avenants précités ; qu'au total il apparaît que le montant global des

perçu la somme en litige ; qu'il ne peut être déduit du seul défaut de restitution de la somme remise par Line X...

société civile immobilière de droit français Ruby Connexion ; que cette somme de 15 millions de US$ est susceptible de constituer une partie du produit de l'infraction d'escroquerie à la taxe carbone

X... n'avait aucunement vocation à réclamer près de 3 000 000 francs de commissions, que cela soit au titre de son premier ou de son second contrat, ni du reste à obtenir la somme accordée par contrainte

faisant état de faits matériellement inexacts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

le transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique, sans être titulaire de l'autorisation de stationnement délivrée

A PROFITE DE SES FONCTIONS ET DES MOYENS QU'ELLES LUI CONFERAIENT (BUREAU AU SIEGE DE LA BANQUE, CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, CREDIT DE LA SOCIETE) POUR DETOURNER A SON PROFIT LA CLIENTELE DE LA BANQUE

X... à payer au Crédit Lyonnais les sommes de 126 820,87 et de 39 195,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre

dû sur la somme escroquée, la partie civile ne pouvait obtenir un second titre à l'encontre du prévenu ; que cependant la cour d'appel lui accorderait, en réparation du préjudice complémentaire résultant

.. et Jean-Claude Y... pour escroqueries et complicité d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et le mémoire en défense produits