fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat ; que pour

au 30 novembre 1988, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que sa relation de travail avec le centre hospitalier St Philibert soit qualifiée de contrat à durée indéterminée

du contrat initial ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la mission en contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée

de la société ADR, la somme de 402 933, 06 francs, alors, selon le moyen, que constitue un contrat de prêt à durée déterminée, à l' échéance duquel la créance devient exigible, le prêt affecté d' un terme

contractuelles ayant cessé à compter du mois de février 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

" permettant aux parties, après l'échéance du contrat de continuer à exécuter leurs obligations sans que cela ait pour effet de transformer la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en

avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X... par contrat saisonnier, sans terme

avril 2016 en la même qualité de technicienne de paye ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, le 27 avril 2016 pour obtenir la suspension provisoire des effets du terme

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , dont le siège est [...] , défenderesse

; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail en permettant à l'employeur de se

de plus, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose expressément qu'un contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, "le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme

X... a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en allocation de diverses indemnités de licenciement et de préavis ; Sur le premier

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2019), Mme [G] a été engagée le 2 mars 2016 par la société Nouvelle de l'hostréière pour une durée déterminée dont le terme était fixé au 30 octobre 2016, en qualité

sauf disposition contraire dans le contrat de travail ; qu'en déclarant que la poursuite de la relation contractuelle à l'issue du premier contrat conférait à celle-ci un caractère indéterminé et qu'en

compte signé par le salarié le 25 mars 1996, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail en cours de période d'essai, comporte les mentions exigées pour sa régularité et n'est pas rédigé en termes

Alors que le dernier contrat devait parvenir à son terme le 30 juin 2014, le salarié l'a rompu le 8 janvier 2014. 3.

X... a été engagé par l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin

La relation de travail a pris fin au terme du dernier contrat, le 25 octobre 2016. 3.

alloué des sommes à ce dernier au titre du licenciement constitué par ce refus ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu que la relation de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme

durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée