LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION, SOULEVEE PAR WINDENBERGER, N'EST PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

DES DEPLACEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ET LES DEPLACEMENTS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS DENATURER

été établie et mise en recouvrement le 21 juillet 1998 pour une somme de 287 334 francs, le trésorier a déclaré le même jour une créance définitive de ce montant ; qu'il en a demandé l'admission définitive

versées, autrement dit, aux taux cumulés des accidents successifs, soit par l'attribution d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident ; que l'option de la victime est souscrite à titre

attribuée dans la procédure d' attribution de prix intervenue à la suite de l' échec de la tentative d'ordre amiable ; Attendu que la Banque Palatine fait grief à l' arrêt de ne pas lui avoir attribué à titre

et a été indemnisé par l'ASSEDIC de Paris du 19 juillet 1994 au 30 avril 1995 ; que par décision du 27 novembre 1996, le directeur départemental du travail et de l'emploi a décidé de l'exclure définitivement

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 1990) d'avoir ordonné l'admission définitive des époux A... au passif du règlement jurdiciaire

DE MANDAT POUR UN TRAVAIL SALARIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT L'EXISTENCE NI D'UNE REMISE A TITRE DE MANDAT, NI D'UNE REMISE POUR UN TRAVAIL SALARIE, ET QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN

travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre

travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre

: ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 6 OCTOBRE 1983), QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DE DISTRIBUTION (SOCIETE C.G.D.), A TITRE

X... ayant été nommé liquidateur, le trésorier principal de Saint-Raphaël (le trésorier) a déclaré une créance à titre privilégié et définitif hors du délai légal et a présenté au juge-commissaire une

société Socaf produisait effet sur la seule justification que la créance est certaine, liquide et exigible, et en retenant que la Socaf avait justifié de ses demandes par l'admission de ses créances à titre

de cette peine la période de sûreté, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ainsi que, à titre définitif, d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en

au titre d'un prêt et d'un concours financier accordés à la Coopérative en 1999 ; que par ordonnance du 25 avril 2003 le juge-commissaire a rejeté définitivement la créance, au motif qu'il appartenait

exécutoire peuvent être déclarées et admises à titre provisionnel, retient que la déclaration faite à titre provisionnel par la société ICD n'est donc pas régulière et que sa créance se trouve éteinte

complémentaires, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement ; que, toutefois, en omettant de préciser si ces peines complémentaires peuvent être prononcées à titre

période ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'ordonnance retient notamment que la salariée à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie avait été déclarée par le médecin du travail inapte à titre