28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie

les deux une parcelle à Zarzouna à une date non précisée sur la pièce 21 intitulée traduction ; que le régime matrimonial des époux n'est pas précisé, alors que les époux tunisiens se sont mariés en Tunisie

BRANCHE ET PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité tunisienne, mariés sans contrat le 7 août 1979 en Tunisie, ont toujours vécu en France, avant et après leur mariage ; que Mme Y... ayant assigné M.

ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE TUNISIE

15 litt.a, 16, alinéa 1er, d) et 20, alinéa 1er, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les décisions de divorce rendues en Tunisie

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir général de biscuits tunisiens, dont le siège est à Teboulba 5080 (Tunisie

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: X 21-22.345 Demandeur: Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie Défendeur: la société Sofema Requête n°: 170/22 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: Y 21-22.346 Demandeur: Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie Défendeur: la société Sofema Requête n°: 171/22 Ordonnance

Cherif Z... avait saisi le 14 décembre 2010 le tribunal de première instance de Bizerte (Tunisie) d'une demande tendant également au divorce des époux ; que M.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées (cf. page 8 5 à 9), Abner X... a fait valoir que toutes les exportations vers la Tunisie

FRANCS EN PRINCIPAL A UN COMPTE-COURANT SPECIAL OUVERT A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE DEVENUE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, PAR LA SOCIETE OMNIUM FRANCO-AFRICAIN DES MATERIAUX (O F A M) CONSTITUEE A TUNIS

Henri Y..., demeurant ..., 1004 Mensah (Tunis), 2 / de Mme Cécile A..., épouse Y..., 3 / de M.

Boubaker Y..., demeurant ... (3e), 28) de l'Office national de l'huile de Tunisie, dont le siège social est ... (3e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 La société La Rose de Tunisie

le 23 juillet 1979, sont tous deux de nationalité tunisienne, et disposent d'un domicile situé à [...] en Tunisie, que Madame D...

28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie

X..., et que les consulats de Tunisie et d'Algérie avaient été sollicités, l'ordonnance relève que ces démarches sont à l'origine de la demande de prolongation de la rétention administrative ; que, par