X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugements des 10 avril 1991 et 28 août 1991, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société pour une période de

charges suffisantes contre Philippe Y... d'avoir volontairement donné la mort à Madeleine X..., épouse Y..., et de l'avoir en conséquence renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne pour être jugé

personnelles, notamment les frais d'université de sa nièce et des pensions alimentaires, et qu'il n'y a aucune trace comptable d'affectation conforme à l'intérêt social alors même que la matérialité des

aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en l'espèce, pour juger que MM.

de l'avis de vérification de comptabilité de la société EGCR, d'un avis de vérification aux époux X..., portant examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle, qu'à la date

, l'a désignée, en la personne de M.

[M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, en conséquence, de les condamner à verser à M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'impose de façon impérative sans que personne ne puisse en nier

seule, soit avec assistance, est nul de plein droit ; qu'en confirmant dès lors le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé le contrat d'assurance sur la vie valide, en ce qu'il avait débouté les consorts

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la cause grave implique la recherche concrète par le juge saisi, au regard des circonstances

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAROLL INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, pour recours à une personne

partie de son chiffre d'affaires de manière occulte ; Que, les résultats de ce contrôle ayant été communiqués aux services fiscaux, les époux Y... ont fait l'objet, peu de temps après, d'une vérification

Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification

avisé du début des opérations de vérification ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu, qui soutenait que, n'ayant pas été personnellement tenu informé de la fin des opérations de contrôle

Jacinto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 26 mai 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viols aggravés par personne

Y... aurait abusivement poursuivi l'activité déficitaire de la société, de surcroît dans un intérêt personnel, la cour d'appel, qui, relevant que le passif après vérification s'élève à 2 146 200,78 francs

du résultat du contrôle d'alcoolémie à la personne faisant l'objet de cette vérification pour le motif que l'état alcoolique de cette dernière ne lui permet pas de comprendre le sens de cette mesure ;

. ; "aux motifs qu'Eric Y... n'avait pas présenté cette exception devant les premiers juges" ; "que, s'agissant de Pierre X..., "le défaut de notification de l'avis de vérification n'a eu aucune

de tiers et à partir desquels le vérificateur a formé sa conviction ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification ne pouvait être

personnellement ; que, certes, l'administration fiscale prétend qu'antérieurement à la remise du deuxième avis de vérification, l'inspectrice des impôts n'a pas eu le temps d'effectuer de réelles opérations