L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants, R. 711-6 et suivants, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'ensemble des disposi-tions de la circulaire du 25 octobre 1996 émanant conjointement des ministres

4, § 1, dudit règlement.

Z..., en date respectivement des 15 octobre 1993 et 31 janvier 1997, que le président-directeur général de la société Interbrew avait délégué à M. B..., qui les a ensuite délégués à M.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau et les plaidoiries de Me Spinosi, avocat de la société Gtflix Tv, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, à la suite duquel le

par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur

à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 843 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation

Faits et procédure 1.

PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie

la société Herba Plantes et Bertrand A..., directeur commercial de ces sociétés, ont commercialisé des produits relevant de la définition du médicament, en s'affranchissant des règles imposées par les

, tandis que la société Y... n'en retirait aucun avantage et consomme alors un abus de bien social ; "aux motifs que, d'autre part, Hervé Le X... a donné des conseils pour la réalisation de ce montage

non commercial puisse être déterminé selon les règles de la comptabilité commerciale, mais c'est à la condition que le contribuable tienne sa comptabilité suivant les usages du commerce et ait opté pour

1 du code de procédure pénale : M.

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme, anciennement dénommée ERDF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Commission

litige les opposant : 1°/ à la société Cristal, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Camino Azul, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), agissant sous l'autorité du directeur général

KLC d'une somme de 505 660, 76 francs au profit de la société Sciages et Grumes, alors qu'aucun règlement n'était intervenu à la date indiquée au profit de cette société ; que la société Sciages et Grumes

la société dans le respect des lois et règlements », et qu'« en sa qualité de directeur général, M.

en charge par la sécurité sociale ; que les deux premiers et la société Cadence ont été poursuivis par ailleurs pour infraction aux règles de facturation ; que le tribunal a relaxé les prévenus des fins