ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice était régulière, quand la détermination de la rémunération du gérant devait être antérieure à son versement, la cour d'appel a violé les articles L. 223-31

; Sur la recevabilité du pourvoi de la Fédération syndicale, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31

. de nationalité tunisienne et en lui reprochant de n'avoir pas effectué de démarches en vue d'une régularisation, la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 et L. 31

Passe Coutrin, demeurant ..., 31 / M. Félix YW..., demeurant Bourg, 97114 Trois Rivières, 32 / M. Paul YX..., demeurant ... à Pitre, 33 / M. Jean YZ..., demeurant ... à Pitre, 34 / M.

Mme [L] [Y] a signé la convention d'honoraire le 7 octobre 2016, ainsi qu'une autorisation de prélèvement le 31 mars 2017.

fixé le montant du préjudice du 18 octobre 1990 au ler décembre 1993 à la somme de cinquante six mille francs, n'aurait pas donné de justification à sa décision, au regard de l'article 47 de la loi du 31

l'étranger ; qu'en retenant de tels éléments pour apprécier les droits d'un homonyme face à un droit de marque régi par la loi française sur le seul territoire français, la cour d'appel viole la loi du 31

rémunération effective, pour être comparée à la rémunération globale garantie, les éléments qui s'y intégraient ou s'y ajoutaient et octroyait aux entreprises du réseau un délai qui prendrait fin au 31

, et a refusé le versement de ces indemnités du 2 octobre au 31 décembre 2014. 2.

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2010, enregistré au greffe du tribunal de commerce le 30 avril 2010, M. P...

[D], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société [U] [F], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger

que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31

. ; que le 31 décembre 1997, ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et de condamner la CDC à lui payer des dommages-intérêts pour abus de saisie ; que l'Association notariale

et honoraires correspondant aux diligences accomplies pour la même instance, et ce alors même qu'elle serait conclue après service rendu ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31

et son épouse qui ne fait pas l'objet elle-même de poursuites, d'une plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 133 du décret du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghyslaine X..., demeurant 18290 Saugy, en cassation d'un arrêt rendu le 31

décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de 3 941 810 francs, ce dont il résultait que, contrairement à ce qu'elle a affirmé, la poursuite

et 328 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en fondant sa décision sur le protocole d'accord du 31 juillet 1996, dont les sociétés FOP et BAI soutenaient qu'elles poursuivaient son annulation

pouvaient donner lieu au remboursement des frais de repas que les déplacements temporaires et exceptionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 31

satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au réseau" cependant, comme l'ont retenu les premiers juges, seule était exigée la livraison du matériel de la centrale avant le 31