L. 421-1 du même Code, que s'agissant des sommes qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ; que l'article L. 211-4 du Code des assurances, prévoyant que la garantie de l'assurance obligatoire

AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires: que s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires de certificats de nationalité française; Considérant que M Djamal X..., né le [...] à Mekla (Algérie

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

262-1, alinéa premier, du code civil dans sa version applicable à la cause ; 4° ALORS, plus subsidiairement encore, QUE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

n'avait formé aucune demande contre cette société, la Cour a dénaturé les écritures du Syndicat en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en déclarant irrecevable la demande

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Q... de la classification conventionnelle de cadre classe 1 niveau 1 exclut les trois critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail définissant le statut de cadre dirigeant, en particulier

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel a violé ensemble les articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 459 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'architecte des bâtiments de France ayant donné son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

mariés le 25 novembre 1954 à [Localité 3], sur le fondement de l'article 24-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et des dispositions de l'article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2,