que les causes en demeuraient inconnues, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

L. 122-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 16-10.564 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Q 16-10.565

544 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après avoir rappelé qu'il incombe au salarié auquel le solde de tout compte est opposé de prouver que le paiement de tous les éléments

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'il faisait valoir que, comme le précisait l'institution de prévoyance elle-même, en vertu de l'article 4, alinéa 8, de ses statuts, les cotisations

138, 4 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 197, 138, 591