1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société DAS, dont le siège est ..., 2 / de la société ERS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

1134, 1147, 1184 et 1625 du Code civil.

L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121

par la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 1332-4 du Code du travail, 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil dans sa version applicable au présent litige ; 7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

pavillons, la cour d'appel a violé ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L.511-1 du code des assurances, l'assureur qui confie une activité d'intermédiation à un mandataire non salarié est responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.