PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PROVENCALES MICHEL ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE BRANDT

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

kilomètres, dans la voiture de fonction des gendarmes, la Cour relève toutefois que ce dernier, après son interpellation dans la rue, fut simplement invité par les gendarmes à les suivre jusqu'à la brigade

quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Mordant de Massiac, les observations de Me ROGER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Pierre J..., demeurant ..., 7°/ de M.

Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Severini Pierres et Loisirs, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Pierre E..., demeurant ... (16ème), 7 / de M. Francis Y..., demeurant ... (16ème), 8 / de M. Guillaume C..., demeurant ... (16ème), 9 / de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / la société Société nouvelle des Etablissements Jo Guyot et Fils "Connexion", dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 26 novembre 1999

Pierre-Yves Y..., demeurant ... le Fort, en cassation d'un arrêt n° 95-21010 rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Pierre X..., de Me Cossa, avocat de M. Alphonse X..., les conclusions de M.

André Pierre, inspecteur des Impôts en poste à la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Est en résidence à la 3ème Brigade de vérification, 5 et 7 avenue Général Leclerc, 13302 Marseille Cedex 3 (pièces 6.1

(pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y...

dans sa direction ; que Charles Y... précisait qu'il se trouvait dans son garage à ce moment-là, puis qu'il a interpellé Marcel X..., lequel a lancé une autre pierre qu'il a pu éviter et a continué à

compte datée du 22 novembre 1996 comportait deux signatures, l'une pour le titulaire du compte et l'autre pour son cotitulaire, et qu'aucune de ces signatures ne ressemblait à celles figurant sur les pièces

2017 mentionnant l'adresse à [Localité 3] (pièce n° 4), une déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2016 mentionnant ladite adresse (pièce n° 10), plusieurs avis d'impôts pour l'année 2017 mentionnant

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.