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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239dcd5801467740c13b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13c

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c145

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

é que l'instance concernait l'appel du jugement renduc/M. X

61372363cd58014677409263

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Badi, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

comm

61372364cd58014677409283

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092d5

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372367cd5801467740949b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a2f

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b9d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f6b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f6d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046a5

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047eb

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740538b

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405de1

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Badi, conseiller rapporteur, MM. Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, Mme Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677405fde

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3f1

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a246

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3bc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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